prononcer la nullité d'une décision qui a acquis l'autorité de la chose jugée ; "alors que nul ne peut être condamné à une peine privative de sa liberté qu'en vertu d'un jugement ; qu'ayant constaté

En statuant ainsi, la cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, qui ne pouvait refuser de se prononcer sur la validité d'un acte notarié, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé

statuer en premier lieu sur cette exception et ensuite sur le fond ; qu'ayant joint au fond l'exception de nullité de la citation concernant Théophane Y..., la cour d'appel, en constatant la survie de

Pour écarter l'exception tirée de la nullité de l'audition de M.

sur ce renvoi par ordonnance du 2 mai 2013, a : - constaté la nullité des opérations de visite domiciliaire effectuées dans la nuit du 9 au 10 mai 2010 au domicile privé de M. et Mme A..., sis [...] points

. ; Statuant sur les pourvois formés par : - La Société AUTOMOBILES PEUGEOT, - La Société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

la nullité ; qu'en l'espèce, à supposer même qu'en l'absence de débat contradictoire sur les informations et documents saisis en exécution des ordonnances des 6 et 8 octobre 1999, ces informations

la nullité ; qu'en l'espèce, à supposer même qu'en l'absence de débat contradictoire sur les informations et documents saisis en exécution des ordonnances des 6 et 8 octobre 1999, ces informations

de nullité et d'irrecevabilité soulevées in limine litis ; "alors, d'une part que, dans tous les débats, qu'ils soient consacrés à la discussion relative aux exceptions de procédure ou qu'ils se rapportent

de l'ordonnance de renvoi rendue en méconnaissance de l'article 175 du Code de procédure pénale ; qu'en s'abstenant de statuer sur l'exception de nullité de la procédure d'instruction soulevée par les

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a n'a pas répondu aux exceptions de nullité soulevées par le prévenu, ainsi qu'à sa demande relative à son placement sous contrôle judiciaire ou sous

Elle a saisi le 22 mars 2016 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail et de la nullité du licenciement.

qu'il avait parfaitement connaissance des motifs de nullité du contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait en prononçant la nullité du contrat sans prendre en compte ces différents éléments qui étaient

de nullité prise de la violation de l'article L. 235-2 du code de la route ; que le prévenu a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, sur la culpabilité et les peines

était limitée à la question de la validité de la voie d'exécution pratiquée ; que dès lors, en retenant pour écarter l'exception de prescription de la créance d'indemnité d'occupation soulevée par M.

l'instruction a déclaré l'appel du ministère public irrecevable ; que, le 15 novembre 2016, le procureur de la République a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la décision de

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

Par jugement du 2 février 2023, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité qu'il avait jointes au fond, a déclaré M.

de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant

il appert de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel était différente lors des débats et lors du prononcé de la décision, seul M.