Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décidé que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître des faits de complicité de crime contre l'humanité reprochés au mis en examen,

prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile applicable dans l'ordre international, ne permet pas d'attraire devant les juridictions françaises un défendeur demeurant à l'étranger, lorsque

le règlement de ses conflits du travail, un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité conformes à la conception française de l'ordre public international.

il lui était pourtant demandé, si l'ensemble des demandes formées par les diverses parties au litige n'étaient pas indivisibles, ce qui était de nature à fonder la compétence des juridictions françaises

, contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions irlandaises ; qu'invoquant des pratiques anticoncurrentielles et des actes de concurrence déloyale commis à partir de l'année

Le vendeur a décliné in limine litis la compétence de la juridiction française, en se prévalant d'une clause d'élection de for stipulée dans ses conditions générales, attribuant, en cas de différend, compétence

Z... a décliné la compétence des juridictions françaises et de la loi française et sollicité le retour immédiat des enfants en République démocratique du Congo ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455

langue de procédure admise devant les juridictions françaises étant la langue française, le juge ne peut fonder sa décision sur des actes rédigés en langue étrangère ; qu'en affirmant, pour écarter l'exception

de connaître aisément la juridiction compétente pour le cas où l'aéronef "ne serait pas de nationalité ivoirienne", ce qui n'imposait pas à la société Air Afrique d'établir que les avions par elle utilisés

Y... revendique le privilège de juridiction issu des articles 14 et 15 du Code civil français ; que ce privilège pose deux questions relatives à la juridiction compétente et la loi applicable ; qu'aux

Le vendeur a décliné in limine litis la compétence de la juridiction française, en se prévalant d'une clause d'élection de for stipulée dans ses conditions générales, attribuant, en cas de différend, compétence

ne donnent compétence aux juridictions françaises pour autoriser le département de justice américain à procéder à l'aliénation anticipée de biens saisis sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique en

Le 11 avril 2011, Mme [V] a saisi les juridictions françaises d'une requête en divorce.

du prononcé de sa décision en septembre 2011, la juridiction française qui avait été saisie de l'action contre le responsable dès février et mars 2010, soit bien avant la saisine de la juridiction londonienne

autorités françaises a été sollicitée en raison de la présence d'un bâtiment de la marine nationale française dans les eaux internationales la plus proche du voilier suspect" (page 7, alinéa 4) ; "

rendue par une juridiction brésilienne annulant les actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale, sans rechercher si cette décision présente, selon la législation de l'Etat

, a soulevé l'incompétence des juridictions françaises ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Gotz fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence

compétente et droit applicable » une clause attributive de juridiction ainsi libellée : « le présent contrat est soumis au droit français.

rendue par une juridiction brésilienne annulant les actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale, sans rechercher si cette décision présente, selon la législation de l'Etat

cette décision dans toutes ses dispositions et, statuant sans renvoi, a dit la juridiction française incompétente pour connaître de l'action engagée par M.