et des contre-ordres, sans raison, elle démissionne à la suite d'un arrêt-maladie ; que les arrêts de travail délivrés font état d'un état dépressif en liaison avec le harcèlement moral subi ; qu'elle

X... avait ét é révoqué lors du conseil d'administration du 12 décembre 2012 sans que la question de sa révocation fût inscrite à l'ordre du jour ; que toutefois, la révocat ion d'un président du conseil

du jour et le vote des décisions ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'ordre du jour conjointement arrêté par l'employeur et le secrétaire pour la réunion du 29 octobre 2015 ne prévoyait

de l'ouverture de la ligne Orly-Oran avait été inscrite à l'ordre du jour, l'employeur n'avait pas communiqué au comité d'entreprise les éléments d'informations suffisants, le délit était constitué dès

ET QUE LA NOTION JURISPRUDENTIELLE DE L'INCIDENT DE SEANCE AVAIT PERMIS A L'ASSEMBLEE DE SAISIR DE CETTE QUESTION NON INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MANDAT D'INTERET COMMUN

non inscrite à son ordre du jour, de rehausser ces honoraires à la somme de 16 575 euros pour l'exercice 2007/2008; Mais attendu que les époux X... font à juste titre observer que la question de fixation

à l'ordre du jour portaient sur l'adoption de devis relatifs à des travaux ; que les questions soumises au syndic par les consorts X... portaient, d'une part, sur la délimitation des travaux faisant l'objet

INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET, EN L'ESPECE, LA DERNIERE DELIBERATION (N° 7) DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 10 JANVIER 1978 AYANT CONCERNE LES FRAIS D'ENTRETIEN DU PASSAGE NORD, QUESTION QUI N'AVAIT PAS ETE

à l'ordre du jour d'une assemblée générale durant laquelle les associés demeurent libres de leurs choix et peuvent voter pour un commissaire différent de celui inscrit à l'ordre du jour ; que le choix

Daniel X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen que l'assemblée des actionnaires ne peut pas délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour fixé notamment

considérer que la présence au dossier d'un courrier de l'office fédéral de la justice suisse mentionnant la décision d'extradition suffit à pallier l'absence de la décision d'extradition elle-même ;

inscrites à l'ordre du jour et une décision ne peut être complétée par une autre qui n'y a pas été inscrite ; que la durée du mandat du syndic figurant à l'ordre du jour ne peut pas être modifiée par

B... dûment mandaté » ; 1°) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut valablement délibérer sur un sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour ; qu'en

dans l'ordre du jour et ne dénature pas cette résolution ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et qu'une décision

de base légale ; "5°) alors qu'enfin, aucune décision de culpabilité ne peut avoir pour fondement, même non exclusif, des déclarations incriminantes d'un mis en cause faites sans la présence d'un avocat

de l'arrêt qu'un des membres du CHSCT a communiqué pour la première fois, au cours de la réunion du 15 octobre 2012, un document, non joint à l'ordre du jour, intitulé « Résolution-recours à un expert

du jour de l'assemblée à ce titre ; - que sur la régularité des convocations, l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où cet

les questions inscrites à l'ordre du jour, sous réserve que chaque résolution proposée et votée n'ait qu'un seul objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'ordre du jour de l'assemblée générale

en une multitude de missions courtes (dont un tiers pour une journée) ; que la durée des missions était généralement calquée sur les planning hebdomadaires qui comportent des séquences soit de 3 jours

U... apparaissent davantage s'inscrire dans une escalade de violences et non dans une volonté marquée de tuer Mme M... ; que celle-ci semblait d'ailleurs elle-même prise dans cette escalade puisqu'au lieu