l'action est ouverte à l'association qui a un intérêt légitime au succès d'une prétention formée au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social ; qu'en retenant, pour

en ce qui concerne les actions civiles, que les demandes des parties civiles ont été présentées après la date du jugement d'ouverture pour des créances dont l'origine est antérieure audit jugement ; que

à la date du 20 janvier 1995 ; "aux motifs que l'argumentation du requérant repose sur une interprétation inexacte de l'article 151 du Code de procédure pénale, lequel prévoit que le juge d'instruction

au taux contractuel échus après le 17 juin 1994, date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société, alors, selon le moyen, que lorsqu'un prêt ou une ouverture de crédit en compte courant

[1] ont interjeté appel.

déclaré recevable la contestation de la société et d'avoir rejeté leur créance au titre des intérêts postérieurs au 27 janvier 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie n'est recevable à contester

statuant sur les intérêts civils, mais comme instituant un point de départ spécifique de déclaration pour les créances fixées par ces juridictions postérieurement au jugement d'ouverture ; QU'enfin,

d'ouverture de la procédure collective ; qu'en décidant qu'il appartenait au revendiquant de prouver le paiement du prix des marchandises revendues après le jugement d'ouverture, la cour d'appel a inversé

contesté devra être confirmé sur ce point; qu'en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, qui dispose que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part

de l'exécution et avant que le jugement d'orientation ne fût rendu, de se prévaloir utilement de ce que le jugement du 6 juillet 2010 devait être réputé non-avenu et de percevoir l'intérêt

mai 1999, qui, pour infractions aux dispositions d'un plan d'occupation des sols, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts

au jugement d'ouverture de la procédure collective avec intérêts légaux sur la somme de 1 185 303,78 francs à compter du 22 mai 1986, date de la première revendication et sur la somme de 112 856,35 francs

X... d'avoir contesté la créance de la banque lors de sa production, il n'était pas recevable à interjeter appel de l'ordonnance du juge-commisssaire admettant cette créance dans sa totalité, le tribunal

aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition

de Mme Y... que par l'impossibilité pour le prévenu à produire devant la Cour les pièces comptables et les justificatifs dont il allègue l'existence ; "alors, d'une part, que le jugement d'ouverture

Elle a été déclarée coupable et condamnée à diverses peines par jugement du 18 mai 2021, lequel a également statué sur intérêts civils. 4. Mme [F] a interjeté appel de ce jugement.

de créance porte sur la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances et doit contenir, en outre, les modalités de calcul des intérêts

Z... : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que M.

de la créance postérieurs au jugement d'ouverture ; que le juge-commissaire, saisi sur l'initiative de la Coopérative, a refusé d'inscrire la créance augmentée du produit des intérêts ; qu'infirmant cette

, la cession étant postérieure, signée le 26 septembre 1992 ; que sous réserve d'une concrétisation du projet Sokolov, l'acquisition de ce contrat représentait essentiellement un intérêt pour le vendeur