à la date du 20 janvier 1995 ; "aux motifs que l'argumentation du requérant repose sur une interprétation inexacte de l'article 151 du Code de procédure pénale, lequel prévoit que le juge d'instruction

en ce qui concerne les actions civiles, que les demandes des parties civiles ont été présentées après la date du jugement d'ouverture pour des créances dont l'origine est antérieure audit jugement ; que

Pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'il a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

du 27 avril 2021, donc postérieurement à l'introduction de la présente instance par actes des 25 et 31 mai 2016 et postérieurement à la déclaration par laquelle la société Carmo Branco a interjeté appel

de l'exécution et avant que le jugement d'orientation ne fût rendu, de se prévaloir utilement de ce que le jugement du 6 juillet 2010 devait être réputé non-avenu et de percevoir l'intérêt

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que les sociétés Opti Presse et Prest Edit ont déclaré leur créance de dommages-intérêts et assigné en intervention forcée le liquidateur ; Attendu que

au taux contractuel échus après le 17 juin 1994, date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société, alors, selon le moyen, que lorsqu'un prêt ou une ouverture de crédit en compte courant

de la créance postérieurs au jugement d'ouverture ; que le juge-commissaire, saisi sur l'initiative de la Coopérative, a refusé d'inscrire la créance augmentée du produit des intérêts ; qu'infirmant cette

statuant sur les intérêts civils, mais comme instituant un point de départ spécifique de déclaration pour les créances fixées par ces juridictions postérieurement au jugement d'ouverture ; QU'enfin,

contesté devra être confirmé sur ce point; qu'en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, qui dispose que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part

[1] ont interjeté appel.

de Mme Y... que par l'impossibilité pour le prévenu à produire devant la Cour les pièces comptables et les justificatifs dont il allègue l'existence ; "alors, d'une part, que le jugement d'ouverture

X... d'avoir contesté la créance de la banque lors de sa production, il n'était pas recevable à interjeter appel de l'ordonnance du juge-commisssaire admettant cette créance dans sa totalité, le tribunal

aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition

; Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande de l'administration visant à ce que les intérêts du 1er août 1993 au 30 juin 1997 ne soient pas déduits de l'actif successoral, l'arrêt

mai 1999, qui, pour infractions aux dispositions d'un plan d'occupation des sols, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts

au jugement d'ouverture de la procédure collective avec intérêts légaux sur la somme de 1 185 303,78 francs à compter du 22 mai 1986, date de la première revendication et sur la somme de 112 856,35 francs

Par lettre du 16 octobre 2013, la banque a communiqué au liquidateur le détail de ses créances en distinguant les intérêts ayant couru depuis le jugement d'ouverture du redressement judiciaire jusqu'au

de créance porte sur la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances et doit contenir, en outre, les modalités de calcul des intérêts

Z... : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que M.