H... ayant affirmé qu'il ignorait l'existence de cette lettre, ce qui impliquerait que Serge C... n'a pas jugé ce texte suffisamment important pour en parler à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A la suite d'un contrôle de gendarmerie, il a fait l'objet de poursuites pénales du chef de déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu.

Les courriers produits font état de pratiques commerciales et non de systèmes de facturation et ils n'établissent donc pas la mauvaise foi de M.

Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1683 F-D Pourvoi n° N 18-18.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, et que l'attestation sur l'honneur de communauté de vie produite par les époux au soutien de la déclaration de Mme G... était mensongère.

Ayant appris, le 28 juillet, l'existence d'une servitude non aedificandi grevant le bien et la réalisation d'importants travaux de rénovation depuis moins de dix ans sans garantie dommage-ouvrage, les

d'une fausse entreprise, puisqu'elles correspondaient à la réalité des stages dispensés à des centaines de chômeurs par une entreprise non dépourvue d'existence ; " alors, d'une seulement celle en tous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, et par des règlements fictifs à une société sans existence réelle, - de l'absence de tout avant-contrat préalable à la signature de l'acte de vente, - des indications mensongères insérées audit acte,

X... mentionnait un règlement par chèque et non un règlement en espèces et que les éléments de preuve produits par celui-ci auraient été insuffisants à démontrer le règlement du prix déclaré quand ces

et que dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ; Attendu que, pour annuler l'enregistrement de la déclaration

de nationalité française peut contesté par le ministère public territorialement compétent en cas de mensonge ou de fraude le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que pour déclarer irrecevable

A 150 FRANCS D'AMENDE POUR INJURES NON PUBLIQUES ET FAIT, EN PARTIE, DROIT AUX DEMANDES DES PARTIES CIVILES Y...

Y..., il n'en résulte pas pour autant qu'il avait connaissance de la fraude ou du mensonge entachant la déclaration de M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10269

mensongère ou déclaration erronée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur