QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE - AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS-RISQUES DIVERS, AGPRD - A, LE 30 AVRIL 1971

nécessairement adressée au service médical de la caisse avant le 6 février 2011 ; que cet organisme indique n'avoir trouvé aucune trace de la demande qui aurait été établie le 5 janvier 2011 ; que les seules déclarations

sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les productions établissent que l'assureur n'a eu connaissance de la fausse déclaration

X..., qui avait assuré auprès de la compagnie Groupama un engin forestier pour les différents risques liés à l'utilisation du matériel, à l'exclusion du bris de machine, a déclaré un sinistre incendie,

Rocco X... ; Attendu que ce dernier fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en se fondant, pour apprécier l'exactitude de la déclaration de l'assuré, sur des faits antérieurs

X..., salarié de la société Union De Travaux, a déclaré à son employeur, le 13 juin 1986, que, la veille, en conduisant un camion de l'entreprise, il avait été victime d'un accident ayant provoqué une

que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1998) quant au fait que l'assureur ne rapportait pas la preuve d'une fausse déclaration

biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, dès lors que cette prescription avait commencé à courir à compter de la date à laquelle l'assureur avait eu connaissance de la fausse déclaration

dans une benne où des meubles avaient été placés ; qu'en conséquence, l'inexactitude de la déclaration de l'assurée sur l'activité exercée dans les locaux, laquelle était susceptible de changer l'opinion

A DECLARE UNE MALADIE EN DEMANDANT LE BENEFICE DU SECOND CONTRAT ; QU'APRES LE DECES D'A..., DAME A...

Il convient de relever que la déclaration de l'assurée ne distingue pas selon les différents services auxquels madame S... a été affectée et qu'elle ne donne aucune précision sur la configuration des locaux

relevait pas de la prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par refus d'application ; 2°/ qu'une fausse déclaration

Théophile X... a assuré auprès de la compagnie d'assurance "le Continent" un véhicule SIMCA dont il s'est déclaré propriétaire ; que cette voiture a été remplacée et assurée sous les mêmes conditions par

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi se borne à contester l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 2000) de la preuve de la fausse déclaration

avaient été liquidées sur la base de la déclaration de l'assurée indiquant à tort que le dernier jour travaillé précédant l'arrêt de travail était le 2 octobre 2015, ce dont il résultait que la Caisse

SUR LA DERNIERE MARCHE DU PERRON LE 15 AVRIL 1965, VERS 13H45, AU MOMENT OU, IL A DECLARE VOULOIR PARTIR DE SON DOMICILE POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL ET QUI LUI A OCCASIONNE UNE FOULURE DE LA CHEVILLE

d'information et de conseil lors de la souscription du contrat d'assurance ; que la cour d'appel s'est toutefois bornée à opposer à cette demande la nullité justifiée du contrat d'assurance pour fausseté des déclaration

lieu de travail, ressenti une douleur au genou, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, et en tout cas, en retenant que la caisse ne dispose que des déclarations

X..., salarié de la société Coca-cola, a déclaré sur le registre d'infirmerie de l'entreprise avoir ressenti la veille vers 12 heures une douleur cervicale en transportant des poubelles ; que la caisse

"ASSURANCES FRANCAISES" A PAYER LA TOTALITE DU PREJUDICE NON COUVERT PAR LA PREMIERE COMPAGNIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE EN CAS DE FAUSSE DECLARATION