Cour de Cassation · civ1 — 6 juin 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "MIMOSA-COTTAGE", PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EXPLOITE COMME HOTEL PAR LA SOCIETE "FRANCE-HOTEL" A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES" UNE POLICE D'INCENDIE POUR LES AMENAGEMENTS, LE MOBILIER ET LE MATERIEL DANS LAQUELLE IL ETAIT STIPULE QUE LA GARANTIE NE JOUERAIT QU'APRES EPUISEMENT DE LA GARANTIE FOURNIE PAR UNE POLICE ANTERIEUREMENT SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" ;



 QU'A LA SUITE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE VOISIN, CETTE POLICE A FAIT L'OBJET D'UN AVENANT D'EXTENSION, MAIS QU'AUCUNE MODIFICATION N'ETAIT APPORTEE AU CONTRAT PASSE AVEC LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" ;



 QU'UN INCENDIE AYANT DETRUIT UNE BUANDERIE, LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" FAISANT ETAT DE LA NON-DECLARATION DE L'AGGRAVATION DU RISQUE PROVENANT DE L'AUGMENTATION DE LA SURFACE BATIE N'A VERSE QU'UNE INDEMNITE PROPORTIONNELLE ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES "ASSURANCES FRANCAISES" A PAYER LA TOTALITE DU PREJUDICE NON COUVERT PAR LA PREMIERE COMPAGNIE ;



 ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE EN CAS DE FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE ETAIT UNE SANCTION PREVUE PAR LA PREMIERE POLICE QUI ETAIT DEMEUREE "RES INTER ALIOS ACTA" POUR LES "ASSURANCES FRANCAISES" ET QU'EN OUTRE, LA GARANTIE DE CES DERNIERES NE POUVAIT DEPENDRE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE DE L'ASSURE VIS-A-VIS DE "LA PATERNELLE" ;



 QU'IL PRETEND ENCORE QUE LA REGLE PROPORTIONNELLEN'ETAIT MEME PAS APPLICABLE EN L'ESPECE LE SINISTRE S'ETANT DECLARE DANS LE PERIMETRE ASSURE PAR CETTE POLICE, ET L'OPINION QUE "LA PATERNELLE" POUVAIT AVOIR DU RISQUE NE S'ETANT PAS AINSI TROUVEE MODIFIEE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" S'IMPOSAIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT PASSE AVEC LES "ASSURANCES FRANCAISES" NE COMPORTAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LES RAISONS DE L'INSUFFISANCE DE LA PREMIERE POLICE QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE DE L'EMPLACEMENT DU LOCAL QUI FUT DETRUIT PAR L'INCENDIE EST NOUVEAU, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DES "ASSURANCES FRANCAISES" LE VERSEMENT OPERE CONTRE QUITTANCE PAR LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE", ALORS SELON LE MOYEN, QUE CETTE TRANSACTION ETAIT "RES INTER ALIOS ACTA" VIS-A-VIS DES "ASSURANCES FRANCAISES", QUI, D'AILLEURS, AVAIENT DONNE LEUR GARANTIE ANTERIEUREMENT A CETTE TRANSACTION, ET QUE C'EST SEULEMENT DE CETTE TRANSACTION INOPPOSABLE AUX "ASSURANCES FRANCAISES" QUE SERAIT RESULTE L'INSUFFISANCE D'ASSURANCE DES BIENS SINISTRES ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE QU'UNE TRANSACTION FUT INTERVENUE ENTRE L'ASSURE ET LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE", MAIS QUE "CELUI-CI AVAIT EPUISE SES DROITS A L'EGARD DE CETTE COMPAGNIE QUI, EN VERTU DE SON CONTRAT, NE LUI DEVAIT PAS UN CENTIME DE PLUS QUE CE QU'ELLE A PAYE" ;



 QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE