à 1997, soustraits frauduleusement à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur le revenu au titre des années fiscales 1995 et 1996, en omettant volontairement de faire leur déclaration dans

X..., salarié de la société Eternit Industries de 1958 à 1995, en cessation d'activité depuis 1990, a déclaré le 3 juillet 1995 être atteint d'asbestose ; que celle-ci a été reconnue maladie professionnelle

revalorisations dues en application de l'article 25, paragraphe 2, de la CGPS les 1er juillet 1989, 1er janvier 1990 et 1er juillet 1990, comme constaté par l'arrêt ; qu'en décidant, néanmoins, que le

remédier aux non-conformités à la nouvelle réglementation issue des décrets du 29 juillet 1992 qu'elle avait constatée ; qu'en reprochant à Sylvain X... de s'être abstenu de remédier immédiatement aux

de la fin 1988 à 1991 n'étaient pas concernées par les lois de 1989, 1995 et 1998, leur auteur n'ayant pas la qualité de personne ayant autorité et qu'elles se sont donc prescrites dans le délai de trois

1993, 10 et 11 de la Directive 73/23/CEE du 19 février 1973 et 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975 que les Etats-membres de l'Union Européenne devaient admettre jusqu'au 1er janvier 1997 la mise sur

275 % entre 1997 et 1999 (pièce n° 5d) est que le rapport entre le chiffre d'affaires et les achats revendus (coefficient de bénéfice brut sur achats) diminue de manière constante entre 1997 et 1999 passant

1992 à l'obtention de l'agrément, la cour d'appel a violé l'accord du 9 juillet 1992, les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'accord du 9 juillet 1992

et 1994, une somme approximative de 620 000 francs, entre 1990 et 1993, le montant de remboursements indus évalués approximativement à plus de 198 000 francs, entre 1990 et 1994, une somme approximative

et Suter ayant été prononcée par jugement du 27 juillet 1995 publié au BODACC le 26 août suivant, la société Investipierre II, bailleur a, le 11 août 1995, déclaré une créance correspondant au montant

du 28 mars 1990 et de l'arrêté du 28 mars 1991, 122-3 du code pénal, 7, 9, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce

, L. 1 et L. 48 du Code de la santé publique, L. 231-1 du Code du travail, 1, 2 et 3 du décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du Code de la santé publique (JO 6 mai 1988

, par refus d'application, et les articles 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 83 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, devenu l'article 78 du

n 93-1444 du 31 décembre 1993, ensemble les articles 44-I et III de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, 10 et 12 de celle du 16 juillet 1987, 67 de la loi du 13 janvier 1989, ainsi que

du 7 juillet 2015 reçue par ce dernier le 10 juillet suivant ; que, par décision du 4 janvier 2016, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rouen a prorogé jusqu'au 10 mars 2016 le délai qui

pour six ans à compter du 1er janvier 2002, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret 99-628 du 22 juillet 1999, porte sur la procédure à mettre en oeuvre

, la SCI Wagram Alphonse de Neuville (la SCI) a donné un appartement à bail à Mlle X..., au visa de l'article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989 ; que, par acte du 16 décembre 1998, Mlle X... a assigné

1997 au ministère public qui en a donné visa le 23 juillet 1997, que le procureur général, qui n'était pas présent ni représenté à l'audience des débats du 25 septembre 1997, ait été averti de la date

juillet 1989, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1997 commis

1990, à Mme Z..., des locaux "exclusivement à usage de cycles et jouets"; que, se fondant sur un constat d'huissier de justice, elle lui a, le 10 octobre 1991, fait délivrer sommation visant la clause