Y... remplissait les conditions légales pour être inscrit au tableau de cet ordre, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 271 du décret du 27 novembre 1991 impliquent que

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, relatives aux

, l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, et l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour 4.

M... pouvait bénéficier de la dispense prévue par l'article 98 5° du décret du 27 novembre 1991 ; AUX MOTIFS QUE M.

la liste du stage fondée sur les dispositions de l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en exigeant que l'activité de juriste attaché pendant huit ans au service

du 27 novembre 1991 ; que toutes ces activités développées constituent manifestement, par référence aux dispositions de l'article 98, 3° et 4° du décret du 27 novembre 1991, des activités à dominante

du 21 décembre 2004, l'article 1er du décret du 27 novembre 1991 ne comporte plus les termes « et les avocats inscrits sur la liste de stage », l'article 96 du décret du 27 novembre 1991 n'a pas été modifié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu qu'en matière

par un inspecteur des impôts ne s'analyse pas en une activité juridique au sens de l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en retenant que M.

Sur le deuxième moyen : Vu les articles 11.1° et 2° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, et 98.3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

X..., qualifiées de "désordres comptables", sans caractériser une faute susceptible de sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / que le fait pour

du 27 novembre 1991, ensemble le principe d'égalité ; 2°/ que l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession

du 27 novembre 1991, ensemble l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 176, alinéa 1, du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible

et 198 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée que si elle est interdite par la loi ; qu'en retenant, pour en déduire que l'exécution

du 27 novembre 1991, ALORS, ENFIN, QUE selon l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, le Bâtonnier saisi d'une contestation d'honoraires doit accuser réception de la réclamation et informer l'intéressé

Valere X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné disciplinairement, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 111 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 6. 16. 7 P du règlement

du 27 novembre 1991, pour en déduire qu'il y avait lieu de fixer à la somme de 320 euros H.T. le montant des honoraires dus par M.

Sur le moyen unique présenté par le Procureur général près la Cour de Cassation dans l'intérêt de la loi : Vu l'article 97.4° du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que M.

X... sur le défaut de justification des conditions requises par l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 pour l'obtention de la dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, la cour

du 27 novembre 1991 ; 3°/ que l'exigence, prévue par l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 selon laquelle sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à