DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, 538 ET 542 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959

4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que le sursis à statuer sur l'action disciplinaire ne s'impose que lorsque les faits pénalement poursuivis

13 et 14 de la loi du 10 mars 1927, 206, 218, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions

46 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 ; 2°/ qu'en ne se fondant que sur les seules déclarations des organismes de sécurité sociale pour déterminer les droits de M.

judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une

judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une

à effet du 1er janvier 1979, donné à bail à la société Ski Shop des locaux à usage commercial leur appartenant ; que Mme X... est décédée en 1985, laissant pour héritiers son époux et leurs deux filles

DU 13 AOUT 1954 CONSTITUANT LE FONDEMENT DES POURSUITES CONTRE LES UNS ET LES AUTRES REPRESENTANTS ; " QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE, EN SON ALINEA 4, QUE "

de l'annexe B de l'arrêté du 29 juin 1978" et pour les SSC, aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2 005 art 5 alinéa 7 paragraphe b, à savoir" non prise en charge dans un lit relevant du classement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Mario X... ; qu'il pouvait être constaté que ce même dossier administratif contenait des photographies de l'intéressé datant de 1972 et de 1974, mais que celles de janvier et septembre 1976, juillet 1977

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 143-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M.

14 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; ALORS, 2°), QUE si, en matière de sécurité sociale, où la représentation devant

R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble les articles L. 133-4 et R. 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité

R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble les articles L. 133-4 et R. 142-1 alinéa du code de la sécurité

journaliers mentionnés à l'article 1 alinéa I (…) le jour de sortie n'est pas pris en compte à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède" ; -motif AUTRE : motif du refus : voir détail

R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble les articles L. 133-4 et R. 142-1 alinéa du code de la sécurité

R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble les articles L. 133-4 et R. 142-1 alinéa du code de la sécurité