entre les parties sur le prix et la durée de la mise à disposition pour conclure à l'existence d'un bail ; que la cour d'appel qui a cru pouvoir conclure à l'obligation de verser une indemnité d'occupation

à ces accords, et d'autre part, que Savana avait obtenu de ses cocontractantes dans ces accords, des engagements d'apports de fonds et de prises de participation en faveur de ces sociétés, la cour d'appel

X... n'avaient pas été signés par les parties et que celles-ci avaient par la suite apporté plusieurs modifications ; qu'en affirmant néanmoins que les parties étaient d'accord sur le contenu des actes

, celle-ci s'engageant à lui donner les locaux en location à compter de la cession, sous réserve de l'accord du crédit-bailleur, selon bail de 3, 6, 9 ans ; que la cession du crédit-bail a été authentifiée

prix d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'acte authentique faisant pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes

périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC lui ont été délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent

de démolition devant les juges du second degré que cette société ait alors soutenu qu'à défaut de pouvoir restituer en nature le bien pris à bail, elle était en droit de le restituer en valeur par le

de ses demandes tendant à ce que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser, d'une part, une somme à titre d'indemnités de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités

part, que les conclusions d'appel de M. et Mme Y..., mettant en jeu la responsabilité de la BNP, faisaient valoir que le prêt accordé à M.

» car le nouveau propriétaire avait ensuite pris la décision d'obstruer le passage, quand le protocole d'accord du 31 décembre 2014 et les conclusions des parties s'accordaient sur le fait

X... de son obligation de délivrer plusieurs des équipements et services communs stipulés au bail, spécialement la mise en place d'un gardiennage réel et efficace, d'un service d'entretien des parties

provisoire d'hypothèque qu'autorisée par ordonnance sur requête, la société Bâtiment M avait prise à l'encontre de la société anonyme Riviera golf club (la SA) sur les droits réels constitués par un bail

stipulée au bail pour défaut d'exploitation et d'achalandage du fonds de commerce ; qu'un arrêt du 20 février 1984, ayant confirmé une ordonnance du 21 décembre 1983 constatant la résiliation du bail

; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC leur ont été délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains leur a proposé l'établissement d'un

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège centralTour Ariane, 5, Place de la Pyramide, 92088 Paris-La

Le 23 juillet 2018, la bailleresse a donné congé à la locataire avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er février 2019 et proposition d'un nouveau prix, que la locataire n'a pas acceptée.

de ses demandes tendant à ce que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser, d'une part, une somme à titre d'indemnités de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités

de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

, les avocats ne s'y étant pas opposés ; qu'il en résulte que, lors des débats, les avocats ne se sont pas opposés à ce que l'affaire soit débattue devant un magistrat rapporteur ; D'où il suit que le

Y..., son gérant, d'autre part; qu'aussitôt l'acte signé, la société Isola a demandé la nullité de la cession du fonds de commerce, pour défaut d'objet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société