qu'à défaut d'accord exprimé entre les parties sur la rémunération mensuelle brute convenue, il convenait de se référer à celle de 2 605,93 euros mentionnée sur les bulletins de paie, soit un

instance a jugé que la répartition des charges se fera au prorata de la surface réelle louée affectée d'un coefficient de pondération sans possibilité de répartir des charges spécifiques selon les horaires

comme cela lui était demandé dans une note en délibéré, alors que la communication de ces pièces mentionnées dans un bordereau, n'avait donné lieu à aucune contestation avant la clôture des débats, et

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] de ses demandes contre la société CSSI au titre de l'égalisation fiscale et pour défaut d'information sur

dernière ; qu'en statuant ainsi, le premier président de la cour d'appel a tranché une contestation relative à la détermination du débiteur des honoraires et a violé l'article 174 du décret n° 91-1197

collectif, il doit justifier des horaires de celui-ci par la production de ce décompte, qui ne saurait être remplacé par d'autres éléments ; qu'à défaut, il ne satisfait pas à sa charge probatoire et

les a condamnés chacun à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; La COUR, statuant après débats

travailler et qu'elle n'ait pas eu à se tenir à disposition de l'employeur en dehors des mardis et mercredis ; que la fixation des tranches horaires n'est pas obligatoire.

horaire de travail de 14 heures 40 à 22 heures 30 correspondant à celle du salarié, M.

au second alinéa de l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en décidant qu'il était sans intérêt de rechercher si Mme Y... figurait sur une telle liste, la cour d'appel, qui devait trancher

de la fiche de paye et de son annexe récapitulant les horaires de travail avec mention congés payés du 1er au 5 juillet.

de convention régissant ces honoraires, la demande de paiement de la société BLP Architectes était dénuée de fondement contractuel et qu'elle devait restituer au maître de l'ouvrage la somme déjà perçue

dus par Mme [J] à la société N & N dans le cadre des diligences accomplies à l'occasion de la citation directe délivrée devant le tribunal correctionnel de Basse-Terre et D'AVOIR débouté Mme [J] de sa

Que ne réclamant aucune rémunération devant le Conseil de Prud'hommes en contrepartie de sa prestation, Robert X... a été indemnisé (qu'il s'agisse d'une rémunération sous forme d'honoraires ou de salaire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 9 432 francs, au lieu de 15 310 francs, le montant du rappel d'honoraires dû par la Polyclinique alors selon le pourvoi, qu'en omettant de trancher la question

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M.

des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 611-9, L. 620-3 et L. 631-1 du Code du travail, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale périodique l'arrêt retient que dans ses dernières écritures, le salarié ne demande plus réparation du préjudice résultant

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à dire que le taux horaire applicable est de 9,97 euros brut et de sa demande de remboursement afférente, alors « que le juge est tenu

X..., l'arrêt prononcé le 18 octobre 2012 énonce qu'un premier arrêt du 15 mars 2012 a été rendu sans que le conseil de Mme X... ait été averti de la clôture et de la fixation de l'affaire, que les débats