[J] et la société FK ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de MM. [G] et [E]. Par des conclusions du 26 janvier 2022, MM.

de la consignation fixée ; que ce versement n'est intervenu que le 2 août ; qu'une ordonnance de refus d'informer, fondée sur l'irrecevabilité de la constitution de partie civile en raison du seul défaut

Les sociétés GDP Vendôme immobilier et GDP Vendôme ont saisi le juge de la mise en état de fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir des demandeurs et de la prescription de leur action.

Selon les deux derniers, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public. 10.

[C] et Mme [J] ont opposé à [E] [N] une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir en raison de la perte de la qualité d'actionnaire de la société Intégrale.

de qualité à agir de la société Minakem sur le fondement de ce brevet.

ans, si bien que ce faisant, était avancé un défaut de qualité à agir au jour de la saisine de la cour de renvoi et non au jour de la saisine du tribunal de commerce le 8 août 1989 ; qu'en statuant comme

[G] irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir, que M.

X... a assigné la société Generali IARD pour obtenir sa condamnation à couvrir le sinistre ; que la société Generali IARD a invoqué l'irrecevabilité de sa demande pour défaut de qualité à agir ; que la

et la société IBSA, ainsi que les sociétés de commissaires aux comptes ; que par jugement du 28 mars 2002, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré ces demandes irrecevables en raison du défaut

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes présentées par la société [...] pour défaut de qualité à agir.

d'intérêt à agir, la seconde sur le fondement du défaut d'intérêt et de qualité à agir ; que la société La Redoute ne pouvait être admise à contester l'identité de cause entre les deux contestations en

Une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir seule a été soulevée. 4.

non déférée à la cour d'appel ; que l'université a de nouveau saisi le conseiller de la mise en état de l'irrecevabilité de l'appel en invoquant le défaut de qualité à agir de Mme X... ; que l'ordonnance

(cf. conclusions d'appelants, p. 4-5), pour conclure à l'irrecevabilité des demandes de la SCI Q... pour défaut de qualité à agir, la cour d'appel a statué par une apparence de motivation pouvant faire

Y... au paiement de la somme de 114 816 euros TTC en remboursement des honoraires perçus ; qu'en déclarant néanmoins la SCI irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir, en raison de la cession

X..., Mlle Y... et la société La Fraternelle pour défaut de qualité pour agir ; AUX MOTIFS QUE l'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

de qualité à agir en ce qu'elle ne justifie pas de sa qualité de bailleresse au titre des contrats de location et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions

la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE,

Mme [P] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Eurotitrisation en recouvrement de la créance cédée au FCT et de