d'escroquerie, complicité d'abus de confiance, recel, corruption passive et abus de confiance, à 42 mois d'emprisonnement, 600 000 francs d'amende, et à 10 ans d'interdiction des droits énumérés à l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 432-15 du Code pénal, 408, 460, 461 de l'ancien Code pénal, 6, 8, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

463 du Code pénal " ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable notamment du délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement d'actif, au sens de l'article 133-2° de la

d'escroquerie tel qu'il était défini par l'article 405 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits et tel qu'il résultait des dispositions de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, suppose,

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 390 et 463 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

2, 3, 203, 464, 480-1, 459, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 197 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 626-2 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL NE DISTINGUE PAS ENTRE LE DELIT D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL OU A L'EXERCICE REGULIER DE LEURS FONCTIONS ET LA TENTATIVE DE CE DELIT ; QUE LEDIT

des organismes collecteurs, et notamment le CILRIF, CMR et une société d'HLM dont l'intéressé était administrateur ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-15 et L. 461-2 anciens du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance, escroquerie et accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; Vu l'article

faits ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 437, 3 , 460, 463, 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966,

L. 412-17 et L. 461-2 anciens du Code du travail, de l'article 39 de la Convention collective du personnel de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de

463 et 464 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

4, 402 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu

en vertu de l'article LO 130 du même code lorsque les faits ont été commis avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que, dès lors, la cour d'appel, qui déclarait CLaude Y... coupable du délit de favoritisme

463 DU CODE PENAL AUQUEL L'ARTICLE 402 N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, LORSQUE LA LOI EDICTE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS

être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 220 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 460 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 460 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il

Y... a commis le délit prévu et réprimé à l'article L. 242-6 4 du code de commerce ; "alors que l'infraction d'abus de pouvoirs et de voix implique que l'acte anormal de gestion ait été contraire à