immobilier appartenant à ce marchand de biens ; que M.

[H] affirme que le bon de commande signé le 27 juin 2013 est irrégulier pour ne pas comporter la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, aucune

prévue à l'article L. 110-1,2", du code de commerce, ses acquisitions étant destinées à être utilisées directement et non à lui permettre de réaliser un bénéfice ; qu'il n'existe donc aucun risque de

avec la société Molaris, et avoir alloué des dommages intérêts à cette dernière, l'arrêt fait interdiction, sous astreinte, à la société Broyeurs Poittemill de faire toute démarche commerciale auprès

être en lien avec cette dernière opération immobilière, qui n'était pas uniquement destinée à valoriser les terrains [...], mais bien, dans l'esprit de I'acquéreur, à y faire construire un hôtel et quelques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mickaël Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 11 octobre 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et infraction à la législation sur le démarchage, les a condamnés

illégal en collectant des mandants aux fins de se faire habiliter à agir en justice au nom des commerçants de centres commerciaux ; que le premier de ces textes interdisait le démarchage en vue de donner

prévue à l'article L. 110-1,2", du code de commerce, ses acquisitions étant destinées à être utilisées directement et non à lui permettre de réaliser un bénéfice ; qu'il n'existe donc aucun risque de

effectué en dehors des lieux destinés à la commercialisation des biens et services préalablement proposés à l'occasion d'une opération publicitaire ; qu'il importe peu qu'à l'issue de la visite des démarcheurs

En statuant ainsi, alors que le détournement du fichier clientèle d'un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal, peu important que le démarchage soit massif ou systématique

, est une contrepartie, quelle que soit la suite donnée au contrat qui lui a servi de fondement, en effet la loi entend protéger le consommateur démarché et empêcher que soit obtenu de lui quelque engagement

conventions de réalisation de l'investissement loi Pons, commissions de commercialisation qu'il avait acceptées, dans le cadre du montage juridico-financier créé par la société FCF et commercialisé par

rattachables directement à celui-ci, consistent à démarcher d'anciens clients pour le compte du nouvel employeur afin de leur proposer des prix plus bas ; qu'en l'absence de toute clause de non concurrence

F... pour pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature a induire en erreur portant sur les éléments suivants: la nature du bien, le procédé

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision

de cette société, après avoir visité les lieux, lui a envoyé un devis le 24 juillet 2001 ; que, sans souscrire à cette proposition, Albert X... s'est rendu à une foire pour y rencontrer un représentant

]            ; - le rapport concernant l'intervention des services de secours le 8 juin 2012 pour son transport à l'hôpital en raison d'un malaise survenu sur son lieu de travail ainsi que le certificat

non destiné à la commercialisation du bien ou du service proposé constitue un démarchage ; qu'en écartant l'existence du démarchage allégué (arrêt, p. 6, pén. al.) bien qu'elle ait contesté que le contrat

a été délivré à son nom, pour un bien dont elle ne possède ni droit ni titre, sans non plus mettre aux débats le moindre pouvoir ou mandat du propriétaire pour effectuer cette démarche » (cf., arrêt attaqué