X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture n'était pas imputable à l'employeur mais au salarié qui a démissionné par lettre, alors, selon le moyen, que l'incertitude du salarié sur son avenir

Henri X..., employé en qualité de chauffeur salarié par la société Transports Boyer frères, a cédé, le 29 avril 1995, les parts qu'il détenait dans cette société à son frère Patrice X..., lequel a, alors

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

date du 4 mars 1997 et non la date du 7 mars 1997 ainsi qu'il est inexactement mentionné dans l'arrêt attaqué ; qu'en se fondant sur une date ainsi erronée pour déduire le caractère équivoque de la démission

l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer à l'assistante maternelle des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de démission

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner

X... a considéré qu'en modifiant son contrat sans son accord la société Liqui moly France l'avait rompu ; que le 7 septembre 1993 la société a pris acte de la démission du salarié et lui a réclamé le remboursement

fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait valablement démissionné de son emploi et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission du salarié

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société W... notaire Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission du salarié devait

être considéré comme un comportement fautif de l'employeur à l'origine de la démission du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur s'était, à juste titre, opposé à la

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué quant au fait que la démission

d'une année, cessé d'exercer ses fonctions dans l'entreprise le 19 novembre 1981 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la rupture des relations contractuelles résultait de la démission

Y... reproche en outre à l'arrêt d'avoir accordé des dommages-intérêts au salarié aux motifs que le licenciement n'avait pas eu de cause réelle et sérieuse et que la démission du salarié alléguée par l'employeur

pas de considérer que le salarié avait d'une manière non équivoque manifesté sa volonté de démissionner ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances qui rendaient équivoque la démission

avaient soutenu que la démission du salarié aurait privé d'objet la demande de l'employeur de faire constater la nullité de la désignation du salarié ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que

ne font pas état d'un quelconque grief concernant l'exécution du contrat de travail par l'employeur, mais réclament seulement un solde de salaire et de congés payés ; que, dans ces conditions, la démission

de l'employeur en raison du manquement à son obligation de sécurité sont nécessairement de nature à rendre équivoque la démission du salarié et justifient que la rupture du contrat de travail produise

X... a présenté sa démission de salarié de la fédération des Pyrénées-Atlantiques ; qu'en statuant par de tels motifs qui ne caractérisent pas la volonté non équivoque du salarié de démissionner, la cour

liberté avec laquelle le salarié avait démissionné en rappelant qu'à réception de la lettre de démission de M.

la démission du salarié et les manquements de l'employeur, que le salarié était dans un état de fragilité et se trouvait dans l'incapacité psychologique de poursuivre l'exécution de son contrat de travail