de son obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 5°/ que la nullité tenant à ce que l'acte par lequel le bailleur notifie son refus de renouvellement du bail n'indique pas le délai

offre de renouvellement en raison d'un défaut d'exploitation au cours des trois dernières années précédant la date d'expiration du bail puis ont assigné la société en validation du congé ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'aux termes du bail, la société preneuse

stipulée au bail pour défaut d'exploitation et d'achalandage du fonds de commerce ; qu'un arrêt du 20 février 1984, ayant confirmé une ordonnance du 21 décembre 1983 constatant la résiliation du bail

favorable correspondant à un niveau de sécurité réel permettant l'ouverture des bâtiments au public, et que le bailleur avait donc manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel a, sans dénaturation

pour défaut de paiement des loyers dus postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire ; que l'acte de cession du fonds de commerce, comprenant le droit au bail, a été signé le 25 avril 2017

commercial qui prévoit que tout défaut ou retard de paiement d'un seul loyer sera sanctionné par une majoration automatique et définitive du montant du loyer, pour toute la durée du bail ; qu'en faisant

fondement juridique de sa décision et n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à la date de restitution des clés que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit, sans dénaturation

X..., ont délivré congé en 1976, puis cédé leur bail aux époux A... ; qu'invoquant le défaut d'exploitation, le fait que le congé avait été donné par lettre et l'irrégularité de la cession, M.

[L] a sollicité reconventionnellement le paiement d'un arriéré de loyers au titre d'indexations non réclamées, ainsi que la résiliation du bail à défaut de justification de la souscription d&

Le preneur fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du bail alors « que le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut

La bailleresse a opposé la résiliation de plein droit du bail commercial, le 2 octobre 2015, à défaut du paiement des sommes dues. 3.

X..., locataire, pour le 1er janvier 1992, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction en invoquant le défaut d'exploitation d'un fonds de commerce et d'immatriculation au registre

juges ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause ; 4°/ qu'il incombe au bailleur qui invoque un manquement du preneur à ses obligations pour s'opposer à la cession du bail au profit d'un descendant

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Besançon, 10 mai 2001), que la société "Aux Trois Epis" a, en 1995, acquis, avec le droit au bail

de contenance de l'immeuble était ou non d'un vingtième, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ que le défaut de contenance du bien

aux époux X..., les ont assignés en résiliation du bail pour défaut de payement des loyers ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors , selon le moyen, "1°/

Selon le deuxième, à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans, ce qui donne lieu à un nouveau bail. 9.

R... est nu-propriétaire, a consenti à la société AMCN (la locataire) un bail commercial à compter du 1er janvier précédent ; qu'après avoir mis en demeure la locataire, le 29 mai 2007, de mettre fin à

correctionnelle, en date du 24 janvier 2017, qui, pour rébellion aggravée, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats