en fonction d'un certain âge, et par suite d'une durée de vie prédéterminée, sans prévoir la reprise du versement des indemnités en cas de dépassement de la durée de vie retenue pour la capitalisation

832 m , alors que les propriétaires faisaient valoir que seuls 2OO m étaient en emplacement réservé et que le surplus devait être évalué selon les règles du droit commun de l'expropriation ; 38) de fixer

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE

au salarié année par année à compter du 1er septembre 1981 jusqu'au 31 août 1999 en renvoyant les parties à effectuer le calcul des sommes dues ; que par arrêt du 18 octobre 2005, la cour d'appel a fixé

conclusions déposées ; qu'en statuant au visa des conclusions de M.

L... sur ce point, ni examiner ou viser les mails démontrant de réguliers dépassements de l'horaire légal de travail ainsi que le dépassement du nombre d'heures de travail facturées, et sans s'expliquer

L'arrêt attaqué (Rennes, 14 juin 2024) fixe les indemnités de dépossession dues par la société Territoires publics (l'expropriante) à la société civile immobilière Valamelia (l'expropriée) par suite de

X... par le fait que l'employeur lui avait demandé d'accomplir des tâches sur un chantier de construction pour lequel il n'avait pas été engagé, sans rechercher si le salarié avait dépassé la durée de

X..., ès qualités, fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé à la somme de 80 000,00 francs HT la créance détenue par la société Lodiaf contre la société Socodige du fait de l'inexécution du contrat de

l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen, premièrement, que dès lors que le salarié dont la qualité de chef de magasin impliquait, selon les termes

la somme de 800 000 francs, l'organisme de crédit, après avoir vainement adressé à son client plusieurs courriers lui demandant de respecter les plafonds fixés, lui a notifié, par lettre recommandée avec

Le 2 février 2018, La Poste a informé les CHSCT de l'organisation d'une réunion d'information consultation sur les mesures prévues par l'accord du 7 février 2017, fixée au 23 février 2018.

de confirmer le chef du jugement qui avait retenu que la réception tacite du 29 mai 2012 n'était assortie d'aucune réserve sauf à préciser que la réception tacite sera constatée au lieu d'avoir été fixée

avait constaté la résolution de la vente, fixé à une certaine somme la créance de M.

l'indemnité différée due au titre du sinistre sur présentation des justificatifs de reconstruction de l'immeuble dans le délai de deux ans, en application des stipulations contractuelles, la cour d'appel a dépassé

d'infirmiers libéraux des soins à domicile, Mme d'X... s'est engagée à payer directement à la SSI la commission de celle-ci, soit 177,07 francs, les honoraires de l'infirmier ayant prodigué ses soins, fixés

par l'article 1741 du Code général des impôts ; "aux motifs propres que les premiers juges, après rappel des termes de la prévention dirigée contre Alain Y... et de la procédure, ont exactement relaté

; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Pierre X... ayant déposé

diverses associations, des jeux de lotos, à une fréquence de quatre fois par semaine, dans des salles louées à la SCI la Vialette et à un particulier, pour un loyer mensuel global de 20 000 francs ; aux termes

Hugues X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile fixe, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M.