ne permettent pas de caractériser en l'espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond

ne permettent pas de caractériser en l'espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

régime général de sécurité sociale, sans que les avantages de même nature déjà accordés antérieurement au 1er juillet 1946 puissent être réduits ou supprimés » ; que si chaque régime spécial de sécurité

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser un rappel de salaire pour non application des dispositions des accords d'entreprise

d'entreprise du 30 juin 1999 ; 6 / qu'en tout état de cause, les avantages ayant le même objet ne peuvent se cumuler, seul le plus favorable d'entre eux devant être accordé aux salariés ; qu'en l'espèce

De plus, en fonction de l'activité de l'entreprise, un accord d'entreprise doit préciser les conditions dans lesquelles d'autres catégories de personnel peuvent disposer de ces modalités

Y..., alors gérant ; que la banque a, le 10 septembre 1997, dénoncé sans préavis ce crédit au motif que son client aurait produit un compte de résultats non sincère ; Sur le premier moyen : Attendu

ALORS QUE selon l'article L. 2251-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ;

son employeur de reprendre ses fonctions à temps partiel ; que celui-ci l'a licenciée, le 25 février 2000, pour avoir maintenu cette demande qu'il estimait incompatible avec le fonctionnement de l'entreprise

Watrelot fils, suivant les dispositions statutaires des VRP, la représentation de la clientèle de Y... père, à qui elle a refusé toute indemnité de clientèle, la SA Macquet a nécessairement donné son accord

de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire effectivement perçu est inférieur au plafond de la sécurité sociale.

résultant d'un accord écrit de l'employeur, le contrat liant les parties à la date des faits, signé le 1er octobre 1974, comportait quant à lui une interdiction générale et absolue de toute autre représentation

ne permettent pas de caractériser en l'espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond

ne permettent pas de caractériser en l'espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond

ne permettent pas de caractériser en l'espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond

L'employeur fait grief aux arrêts de retenir qu'il a violé l'article III.1 de l'accord d'entreprise du 29 juin 2001 relatif aux cycles pluri-hebdomadaires, de lui ordonner de se conformer à cet accord,

, purement et simplement, à aucune condition de délai, de sorte qu'en limitant dans le temps, par une seconde décision, les effets de l'autorisation ainsi accordée, le juge des libertés et de la détention

que de droits à congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat

[JH] n'avait pu se faire adresser le nouveau mot de passe d'un autre salarié de l'entreprise que parce que ce dernier lui avait donné son lieu de naissance, en sorte que ce procédé, résultant d'une usurpation