de l'infraction est la loi applicable à la date des faits poursuivis ; qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 84-183 du 18 janvier 1985 qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la

, a été pris en application de la loi du 22 janvier 1988 et ne peut ajouter au texte légal ; que le fait que cet organisme n'ait pas fait la distinction entre les différentes catégories d'initiés avant

qui la régissait était intervenu après l'entrée en vigueur du décret du 9 juin 1994 sans égard pour le fait que la demande correspondant à cet arrêté d'extension avait été déposée le 25 novembre 1993,

à leur abrogation par la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 2 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la décision, rendue

avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 dès lors que leur activité, eu égard à sa nature, était étrangère à l'activité des entreprises du réseau telle que définie à l'article 1er de la loi ; qu'en décidant

du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ; qu'ainsi, l'action publique est éteinte en ce qui concerne la contravention

en vigueur de la loi du 4 janvier 1993, toute personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants de culpabilité, même si l'inculpation ne lui a pas encore été notifiée par le juge d'instruction

déclarée incompétente en vertu de la loi du 4 janvier 1993.

-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure aux lois du 4 février 1995 et du 13 décembre 2000, les dispositions particulières au littoral ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens

réplique ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour les sociétés Cegetel et SFR, pris de la violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 420-1 et L. 450-4

n°95-1 du 2 janvier 1995, modifiée par la loi 96-432 du 22 mai 1996, est venue adapter la législation française aux dispositions de la résolution 827 du conseil de sécurité des Nations unies ; que cette

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de

n 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article unique de la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure

du 4 janvier 1991, la loi du 31 décembre 1964 a cessé de produire effet à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle fixée au 28 décembre 1991 ; qu'en l'espèce, la demande en déchéance ayant été formée

Pontonnier, l'un des magistrats désigné par ordonnance du 4 juin 1998 du premier président de la cour d'appel de Besançon ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'arrêt du 23 mars 1992 visé par l'arrêt attaqué

de trente ans remplacé par un délai de prescription de dix ans, courant à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, en application de l'article 26 I I de la loi n° 2008-561 du 17 juin

à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et non encore définitivement jugés doivent être examinés au regard de ces éléments plus favorables dès lors que les prévenus ont fait état d'une circulaire du

du Conseil, entré en vigueur le 9 juillet 2003. 17.

s'est déclarée incompétente en vertu de la loi du 4 janvier 1993.