produits ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; LA COMMISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES EN REVISION ET EN REEXAMEN, Sur le renvoi de l'affaire : Attendu que, sur désignation

part, selon l'article 6.3.c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tout accusé qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur a droit à l'assistance gratuite d'un avocat désigné

appartient exclusivement à celle-ci, la cour d'appel a rejeté sa demande tendant notamment à ce qu'il soit enjoint au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de désigner

DEFENSE, POUR LA PROTECTION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE QU'EN TOUTE MATIERE, L'INCULPE QUI A ETE PLACE EN DETENTION PROVISOIRE SANS ETRE ASSISTE IMMEDIATEMENT DE L'AVOCAT QU'IL A CHOISI OU D'UN AVOCAT DESIGNE

parquet général, qu'elle avait de très grandes difficultés à s'exprimer en français et que la présence à l'audience d'un interprète serait "sans aucun doute" préférable ; que dès lors en s'abstenant de désigner

. ; " aux motifs que : "Informé de ses droits, Michel X... a déclaré aux gendarmes le 28 juillet 1995 à 9 heures, qu'il désirait s'entretenir avec un avocat et a demandé qu'il lui en soit désigné un

INTERPRETE A ETE NOMME A L'ACCUSE A L'AUDIENCE ET QUE LA PREUVE EST AINSI FAITE QUE SA PRESENCE ETAIT NECESSAIRE A LA DEFENSE ; ATTENDU QUE SI UN INTERPRETE A ETE, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, DESIGNE

L'ARTICLE 211 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, RELATIF AU DEROULEMENT DES DEBATS, LE JUGEMENT DE LA JURIDICTION MILITAIRE NE PEUT ETRE PRONONCE SANS QUE LA PAROLE AIT ETE DONNEE AU DEFENSEUR, CHOISI OU DESIGNE

DES ENGAGEMENTS A SON EGARD ; QUE LE TRIBUNAL, FAISANT DROIT AUX EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE ET DE LITISPENDANCE SOULEVEES PAR L'ENTREPRISE TALON, SE DECLARA INCOMPETENT EN L'ETAT DU COMPROMIS AYANT DESIGNE

défense " ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que Assane X..., qui était assité d'un avocat devant les premiers juges, ait demandé, devant la cour d'appel la désignation

DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT QUE DANS LE CAS OU LE PREVENU OU LE TEMOIN NE PARLE PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE OU, S'IL EST NECESSAIRE DE TRADUIRE UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS, LE PRESIDENT DESIGNE

procès-verbal des débats que, dès la constitution du jury de jugement, l'avocat du demandeur a déposé des conclusions tendant au renvoi de l'affaire à une session ultérieure, au motif qu'il avait été désigné

part, selon l'article 6.3.c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tout accusé qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur a droit à l'assistance gratuite d'un avocat désigné

VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 344 ALINEA 1, 407 ALINEA 1, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " MME Y..., INTERPRETE DE LANGUE ALLEMANDE, DESIGNEE

d'emprisonnement avec sursis, au paiement d'une amende d'un million de F CFP et à une peine d'inéligibilité de deux ans alors « que lorsque le demandeur ne parle pas suffisamment la langue française le président désigne

d'autre part, et en tout état de cause, que l'étranger comparaissant seul, la chambre d'accusation devait à tout le moins lui demander s'il souhaitait l'assistance d'un conseil de son choix, d'un avocat désigné

; "en ce que Marcel X... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs tout d'abord que "les accusés ne parlant pas suffisamment la langue française, le président a désigné

clause litigieuse qui attribuait conventionnellement compétence aux tribunaux de son siège social, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, loin de désigner

344, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que l'accusé ne parlant pas suffisamment la langue française, le président a nommé d'office

DEFENSE, POUR LA PROTECTION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE QU'EN TOUTE MATIERE, L'INCULPE QUI A ETE PLACE EN DETENTION PROVISOIRE SANS ETRE ASSISTE IMMEDIATEMENT DE L'AVOCAT QU'IL A CHOISI OU D'UN AVOCAT DESIGNE