justice pénale des mineurs que les représentants légaux du mineur sont informés du placement en garde à vue et peuvent désigner un avocat au même titre que ce dernier. 6.

Y..., cependant qu'aucune convocation n'avait été adressée à l'avocat que celui-ci, après avoir initialement sollicité la désignation d'un avocat d'office, avait personnellement désigné et qui était le

U..., alors « que toute personne a le droit de bénéficier de l'assistance d'un défenseur le cas échéant commis d'office ; que l'exposant avait sollicité la désignation d'un avocat commis d'office pour

s'assurer de la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour assister M.

X... n'avait pas apporté la preuve du caractère fautif du refus de l'ordre des avocats de lui désigner un avocat, à défaut d'établir, comme cela lui incombait, la preuve d'un élément susceptible de faire

[O] n'avait pas demandé la désignation d'un avocat commis d'office, quand il résulte de l'arrêt que la demande de renvoi formulée par M.

initialement désigné, Me Granier, mais qu'il n'avait pas alors choisi d'autre avocat ; que ce n'est que le jour du débat contradictoire qu'il a fait connaître qu'il désignait Me Febbraro comme avocat,

commis d'office dans l'Etat d'émission, mais également et surtout, le défaut d'exécution de cette formalité à savoir la transmission sans délai de la demande de désignation d'un avocat commis d'office

I... ; qu'à l'audience de la cour du 14 mars « 2016 » (lire : 2018), il sollicite le renvoi de l'affaire au motif qu'il a réclamé la désignation d'un avocat par le bureau d'aide juridictionnelle et qu'il

Mais en réalité le débat n'est pas là puisque l'assureur a bien désigné un avocat.

§ 5) ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les officiers de police judiciaire ont contacté, non les services du bâtonnier afin qu'un avocat commis d'office soit désigné, mais l'avocat de M.

X... , la compagnie Présence assurance, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa, a désigné un avocat pour assurer la défense de son assuré ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, M.

; que l'officier de police judiciaire, qui estime qu'un " conflit d'intérêt " – qui n'a été soulevé ni par la personne gardée à vue ni par l'avocat désigné par celle-ci – s'oppose à ce que l'avocat désigné

[V] sollicitant alors la désignation d'un avocat commis d'office. 11.

et pour diverses raisons, la désignation d'un avocat commis d'office, au demeurant non prévue par les textes susvisés, ne pouvait être sérieusement envisagée ; qu'en effet, contrairement à ce que soutient

ne résulte ni de l'acte de convocation de Mme [J] à l'audience ni des énonciations de l'arrêt, qu'elle ait été informée de son droit à se voir désigner un avocat, la Cour d'appel a violé l'article 1214

l'instance périmée, sans aucunement tenir compte, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, de la nécessité où s'était trouvée Mme X... de solliciter la désignation d'un nouvel avocat auprès du bureau d'aide

désigné, la désignation d'un avocat d'office par le bâtonnier que si le gardé à vue en fait la demande ; qu'il avait été parfaitement informé de ses droits en l'espèce ainsi qu'il résulte de l'examen du

régulièrement désigné par elle en ait été informé ; que la désignation d'un avocat vaut, sauf si la personne gardée à vue y renonce expressément, pour l'ensemble des actes et mesures susceptibles d'être

X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'instance d'appel, ordonné la transmission de la décision au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris pour désignation d'un avocat et renvoyé