, détention de faux documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience

X... et de la société Générations applications informatiques ; Sur le rapport de M.

passer à la concurrence, ce qu'il fit en se faisant engager par l'association Agrigestion de Normandie, a commis une faute avec intention de nuire à son employeur en détenant sans autorisation des informations

, ce qu'elle n'ignorait pas ; qu'elle ne peut aujourd'hui utilement soutenir que cette communication et cette divulgation d'informations confidentielles à des organisations syndicales étaient nécessaires

- LA SOCIETE UNION NORMANDE INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE FRANCE INTERNATIONAL PRODUCTIONS, - LA SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE PRIVEE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

[O] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 21 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol, blanchiment

Considérant que, selon article R.463-15 ancien du code de commerce, «Lorsque le rapporteur considère qu 'une pièce classée en annexe confidentielle est nécessaire à la procédure, il en informe par lettre

des documents figurant sur un support d'information indivisible ou insécable, de ne saisir que les documents figurant sur un tel support d'information se rapportant, au moins en partie, aux agissements

restituer les documents concernés dès lors qu'ils auront été identifiés par les intéressés ; qu'en conséquence, s'il résulte d'un courrier adressé le 12 juillet 2013 au juge des libertés et de la détention

association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 27 février 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, détention

des documents figurant sur un support d'information indivisible ou insécable, de ne saisir que les documents figurant sur un tel support d'information se rapportant, au moins en partie, aux agissements

confidentielles sur les entreprises de M.

B..., lorsqu'il était associé et directeur d'exploitation de la société 2A2F, société holding de la société Presta Breizh, étaient banaux et ne comportaient aucune information confidentielle ou savoir-faire

par la société Beligne de son refus de poursuivre ses relations avec la société Sceria et que cette information excéderait la teneur normale des informations échangées entre un importateur et ses distributeurs

ont été sortis du secret de l'instruction par la publication d'articles parus dans le journal Canard Enchaîné ; que les informations fournies par le journaliste Frédéric X... dans son reportage du 23

législations sur les stupéfiants et les armes et usage illicite de stupéfiants, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

W... se trouve en détention provisoire depuis le 27 juin 2014 ; qu'il est accusé de faits de nature criminelle impliquant des actes de violences ; qu'il a déjà été condamné par le passé pour des faits

attaquée, alors, selon le moyen, que le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, que l'étranger a été, au moment de la décision de placement en rétention, pleinement informé

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 14 octobre 2002, le juge des libertés et de la détention