suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1999), que les époux X..., qui avaient réalisé sur un terrain leur appartenant, un programme immobilier constitué par plusieurs maisons d'habitation

à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition" et qu'à

Wolfgang, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné,

par ailleurs, il n'est pas contesté que plusieurs employés de cette même commune ont, également en 1992 et 1993 et pendant leurs heures de travail, réalisé les travaux de construction de la maison d'habitation

statuant ainsi cependant qu'il était constant que cette promesse était demeurée inexécutée pendant près de quinze ans et qu'aucune action judiciaire en vue de son exécution n'avait été engagée à la date

à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acquisition et précise que les

ayant affecté cet immeuble en 1989, une expertise judiciaire a été confiée à M.

de l'achèvement des travaux, laquelle s'entend de la date à laquelle la construction est en état d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée, peu important, à cet égard, la date du dépôt éventuel

[X] avait bien été affecté au marché transféré dans les conditions prévues à l'article 7-2 de la convention collective, en y consacrant au moins 30 % de son temps de travail et en y justifiant d'une affectation

à l'habitation avant la vente du mois d'août 1990; que le prévenu n'apporte aucun élément en ce sens ; que la nécessité d'obtenir un permis de construire avait paru évidente au maçon pressenti, René

2014, la cour d'appel a relevé que la société Akwel ne justifiait pas, en l'état de la situation du bien et de ses caractéristiques à cette date, d'un usage possible d'habitation ou résidentiel. 14

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation : 6.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Paul X... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a

; "alors qu'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire doit faire par elle-même la preuve de sa régularité ; qu'en l'espèce l'ordonnance est datée du 18 décembre 2000, alors que la visite

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2023.

Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui, pour abus de confiance et infraction à la législation sur la construction,

Habib, - Y...

des copropriétaires en réparation de malfaçons affectant des toitures, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont communes les parties des bâtiments affectées

rue, devenue l'Association syndicale libre des propriétaires et des riverains de la voie privée dite rue Pomereu (ASL) a assigné la SCI et l'ISG pour faire constater la violation d'une servitude d'habitation

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2023.