barème indicatif d'invalidité » ; que selon l'article L 443-1 du code de la sécurité sociale, « toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date

unique : Vu l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date

X... peut effectivement être considéré comme consolidé au 24 mai 2004 ; en effet, à cette date, les troubles visuels et les troubles psychiatriques étaient largement installés ; le diagnostic de l'état

A..., le 1er mars 1995, un certificat médical de reprise du travail à mi-temps ; que la caisse lui a notifié le 25 mars sa décision de fixer la date de consolidation au 28 février ; que cette date a été

de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales

société SOPREMA ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date

la date de consolidation ; AUX MOTIFS QUE dans son avis, le médecin consultant, le Pr.

du 13 septembre 2010 ; Considérant en l'espèce qu'à la date de consolidation initiale du 7 juin 2006, M.

de guérison apparente ou de consolidation de la blessure » ; qu'elle suppose un fait pathologique nouveau, soit l'aggravation de la lésion initiale après consolidation, soit l'apparition d'une nouvelle

MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 443-11 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale que la rechute s'entend de l'aggravation de la lésion de la victime postérieurement à la date

indicatif d'invalidité » ; qu'en vertu de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, « toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date

Le service médical reverra le dossier avant la date indiquée ci-dessous: af jusq 10/02/08 », - un certificat médical final daté du 14 avril 2008, - une fiche de liaison médico-administrative du 30 avril

la sécurité sociale, « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date

de guérison apparente ou de consolidation de la blessure ; que le terme de « rechute » couvre aussi bien l'aggravation de la lésion initiale après sa consolidation, que l'apparition d'une nouvelle lésion

du 18 juin 2009 » ; que selon l'article L 443-1 du code de la sécurité sociale, « toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date

l'état de santé du salarié non partie au procès ; Qu'en statuant ainsi, alors que les litiges relatifs à la détermination de la date de guérison complète ou de consolidation de l'état de la victime après

judiciaire ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la rechute est constituée par toute modification de l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date

Si la date de guérison ou de consolidation n'a pas été fixée, cette indemnité est portée à 80% du salaire ainsi déterminé à partir du vingt-neuvième jour d'arrêt de travail, compte tenu de la durée de

: à titre liminaire, aux termes de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, " ... toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date

de consolidation des blessures devait être fixée non pas à la date voulue par la Caisse-soit le 18 mai 2003- mais à la date du certificat de guérison apparente du médecin traitant en date du 20 mars 2003