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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137233bcd58014677407219
7 avril 1999
7 avril 1999
) de l'avoir débouté de ses prétentions alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui ne s'est pas prononcé sur ses demandes subsidiaires tendant à l'attribution de la gratification à la date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02649
19 décembre 2007
19 décembre 2007
de la résiliation de son contrat de travail au jour de la demande en justice soit le 3 mai 2004, alors, selon le moyen, que lorsque la salariée n'a ni démissionné ni pris acte de la rupture du contrat
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50fd4
19 novembre 1987
19 novembre 1987
service de la société Crohin le 6 décembre 1976, à l'usine de Brie-Comte-Robert, en qualité d'OP3 ; qu'en avril 1979, l'usine a été transférée à Filay, à 60 kms de là ; qu'il a alors, de préférence à une rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02087
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Civile ; AUX MOTIFS QU' «en vertu de l'article L.321-14 du Code du Travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02550
15 décembre 2010
15 décembre 2010
du contrat de travail intervenant dans la première année de services continus" ; qu'ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions, "c'est à la date de rupture effective du contrat, donc au terme
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408e14
1 février 2000
1 février 2000
convention collective des cuirs et peaux, dénoncée en 1994 mais maintenue par l'employeur, prévoit qu'il est accordé à l'ouvrier et à l'employé une indemnité calculée sur la base du salaire effectif à la date
Source officiellesoc
61372446cd58014677414211
6 octobre 2004
6 octobre 2004
sérieuse, l'AGS étant appelée à la procédure ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait fixé au 5 mai 1997 la date de la rupture du contrat de travail et reconnaître Mme X... créancière d'indemnités
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01254
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Cette interdiction est limitée à la durée de 18 mois à compter de la date de rupture effective du contrat et au secteur géographique du département du Puy de Dôme.
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00742
9 avril 2008
9 avril 2008
profit des salariés reconnus handicapés par la COTOREP, la cour d'appel a énoncé que le droit du salarié au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement naît, sauf clause contraire, à la date
Source officiellesoc
6137242dcd5801467741339d
14 janvier 2004
14 janvier 2004
en recommandé avec avis de réception de la lettre de licenciement ne constitue pas une formalité substantielle mais un mode de preuve du licenciement permettant de prévenir toute contestation sur la date
Source officiellesoc
6137246dcd58014677415692
25 janvier 2005
25 janvier 2005
cours duquel il lui a été proposé d'adhérer à une convention de conversion ; que le salarié a adhéré à la convention le 24 décembre 1998 ; que le 31 décembre 1998 les parties sont convenues de fixer la date
Source officiellecomm
6137245fcd58014677414f16
22 février 2005
22 février 2005
l'a assigné en résiliation du contrat à ses torts exclusifs et en paiement, notamment, d'arriérés de commissions ; qu'il a demandé une expertise pour apurer les comptes, et évaluer les indemnités de rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01348
16 septembre 2015
16 septembre 2015
dès lors qu'elle a pour origine un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et qu'ainsi, son fait générateur est antérieur à la procédure collective, est garantie, quelle que soit la date
Source officiellesoc
6079b1d69ba5988459c53ce0
1 décembre 2005
1 décembre 2005
d'unité, s'est vu attribuer en septembre 1999 le bénéfice d'une option d'achat de 10 000 actions de la société, cette option pouvant être exercée dans un délai compris entre 5 et 10 ans à compter de la date
Source officiellesoc
613720f2cd580146773efb2e
2 mai 1989
2 mai 1989
de la société Bonneterie de la danse, locataire-gérante d'un fonds de commerce appartenant à Mme X..., devra remettre à Mme A..., salariée privée d'emploi, une lettre de licenciement portant, comme date
Source officiellesoc
613724c3cd5801467741828a
7 juin 2006
7 juin 2006
X... s'interdisait expressément pour une durée de 1 an à partir de la date de rupture du contrat et dans le secteur susvisé, de s'intéresser directement ou indirectement, à quelque titre et de quelque
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00484
24 juin 2020
24 juin 2020
Ayant relevé que conformément à la demande de la salariée, l'employeur avait délivré les documents sociaux mentionnant une date de rupture du contrat au 14 janvier 2014, en sorte que la relation de travail
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02051
19 novembre 2014
19 novembre 2014
code civil ; Attendu que les arrêts retiennent qu'en admettant que la Normed soit tenue de répondre des contrats de travail rompus antérieurement à 1982, les demandes des salariés, compte tenu de la date
Source officiellesoc
613724b6cd58014677417beb
12 juillet 2006
12 juillet 2006
143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le mandataire-liquidateur n'ayant fourni ni travail, ni salaire à compter du 5 septembre 2000, il convenait de lui imputer la rupture
Source officiellesoc
61372469cd580146774154b9
8 mars 2005
8 mars 2005
d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de non-respect de la procédure de licenciement, les arrêts attaqués retiennent que c'est à juste titre que les premiers juges ont fixé la date
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