EN COURS, MEME EN CAUSE D'APPEL ; QU'ELLE ETAIT DONC APPLICABLE EN L'ESPECE, PUISQUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES SON ENTREE EN VIGUEUR ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE

1978 DEVENUE IRREVOCABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT POUR RAPPORTER SA DECISION LA SURVENANCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES, LE PREMIER PRESIDENT, DONT LA DECISION NE CONSTITUERAIT PAS UNE ORDONNANCE

EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, UNE DECISION AVANT DIRE DROIT PRESCRIVIT UNE MESURE D'INFORMATION RELATIVE AUX FAITS TANT ANTERIEURS QUE POSTERIEURS AU 20 JUILLET 1946

N'AURAIT PAS PU DISPOSER AU MOMENT A L'ACTE LITIGIEUX OU ANTERIEUREMENT DE SOMMES AYANT D'AUTRES ORIGINES QUE LA SUCCESSION DE SON PERE, DES LORS QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ELLE-MEME NE RETIENT CETTE

antérieurement fixé pour statuer, la cour d'appel a violé l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que ne constitue pas une décision avant dire droit interrompant le délai

A MIS AU MONDE, LE 12 AVRIL 1931, UNE FILLE, PRENOMMEE ANNE-MARIE, QUI A ETE RECONNUE, TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR F.

SE REFERER A UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE PAR D'AUTRES JUGES DANS UNE POURSUITE ENTIEREMENT DISTINCTE ET N'OBEISSANT PAS AUX MEMES REGLES DE PROCEDURE ET DE PREUVE QUE LA PRESENTE POURSUITE ; QU'AINSI

LA SOCIETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QUI SERAIT RESULTEE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF POUR LES FAITS DE GESTION ANTERIEURS

EN RECOUVREMENT DU 11 FEVRIER 1965, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH, LE 23 DECEMBRE 1966; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU

N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, LE 13 JUIN 1972 ;

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SOCIALE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, 31 OCTOBRE 1973) D'AVOIR ETE RENDU A UNE AUDIENCE OU SIEGEAIENT M

COMPTE QUE LE JEUNE LUC ETAIT "COMME UNE LOQUE" DANS LES BRAS DE SA MERE, ET DANS UN ETAT GRAVE, SE BORNA A PRIER AVEC LES PARENTS DE L'ENFANT; QUE L'ARRET AJOUTE QUE X..., SACHANT QU'I ETAIT SEUL

; QUE POUR ACCUEILLIR CETTE FIN DE NON-RECEVOIR LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE CES MAJORATIONS CONSTITUENT DES INTERETS ET QUE L'ASSIGNATION REMONTANT AU 18 MARS 1972 CELLES ANTERIEURES AU DEUXIEME

DONC CONSTITUER LA "CAUSE GRAVE" REVELEE DEPUIS QUE L'ORDONNANCE AVAIT ETE RENDUE, QU'AINSI, EN REVOQUANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE POUR ACCUEILLIR DES CONCLUSIONS EN REPLIQUE MANIFESTEMENT IRRECEVABLES

QUI SERAIT RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, RETROAGISSANT A LA DATE D'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, QUE DEPENDAIT LE DROIT DU SALARIE DE DEMANDER SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ET D'EXERCER SES

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE

DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION