, rendue complice du délit d'édition des compositions musicales, en violation des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ainsi que du délit de reproduction et diffusion des compositions

et contrebande de marchandises prohibées ; que le tribunal correctionnel a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite et a débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; que la société Ice

de transfert et la définition du mode de transfert retenu ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un nouveau défaut de motif " ; Sur le moyen unique de cassation

X..., que le point de départ de la prescription de l'infraction d'escroquerie au jugement est fixé au jour où est rendue une décision irrévocable dès lors que le faux destiné à tromper la religion du juge

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1998, qui, pour délit de fuite, mise en danger délibérée d'autrui et défaut de maîtrise, l'a condamné

DFM un adoucisseur d'eau qu'il a ensuite fait installer à son domicile, début 1996, par M.

rendu la corruption de salarié plus facile, ont sciemment aidé André K..., auteur principal, dans les faits qui ont préparé, facilité et consommé le délit commis par ce dernier ; Attendu qu'en l'état

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Christiane A... devant le tribunal correctionnel du chef de complicité du délit de masquage de noms apposés sur une marchandise et servant à l'identifier ; "aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

... la démission de celui- ci afin de mener à bien un plan de fermeture de la société Valeo ; qu'Henri Z... de A... a été renvoyé de ce même chef de poursuite en participant au départ de Michel C...

a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ; "alors, d'autre part, que la contrainte morale, élément constitutif du délit d'agression sexuelle, doit s'apprécier de manière concrète en fonction

tenus par Olivier Y..., celui-ci a cité directement ce parent d'élève devant le tribunal correctionnel de Lyon pour répondre du délit de dénonciation calomnieuse; que, par un jugement définitif rendu

condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision de condamnation et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

d'emprisonnement avec sursis, la seconde à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Horst X... des fins de la poursuite du chef d'usurpation de fonctions, et a débouté Jean-Claude Y... de sa demande en indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y... coupable du délit de complicité d'escroquerie et l'a condamné à la

Ducrotté et Coural, conseillers, et en page 9 que l'arrêt a été rendu par M. Velly, président, MM.

1996, il n'y pas de délit d'imprudence si l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu le cas échéant de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que