circonstanciées, a déclaré qu'il avait été convenu avec Raymond Y..., qu'il connaissait depuis 4 ou 5 ans, et dont il savait qu'il avait eu des problèmes avec la justice, que celui-ci le mettrait en relation

Mohamed Q... a déclaré pour sa part devant le juge d'instruction, puisque devant la cour d'assises il a souhaité ne rien dire, ne remettant pas en cause pour autant les déclarations qu'il avait faites

Le 30 septembre 2006, le syndrome de Guillain-Barré lui a été diagnostiqué et un arrêt de travail de six mois renouvelable lui a été prescrit. 4. M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme V... coupable du délit de fourniture d'une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé

à application d'un droit de douane de 8,4 % ; que, par télex du 7 octobre 1991, MTD a protesté et a demandé au commissionnaire d'adopter pour ces matériels un taux de 5,3 %, seules des barres de plastiques

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Bobst Lyon coupable de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité et l'a condamnée à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

légale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré M.

délibérations du conseil municipal des 24 février 1986 et 18 août 1987, a, par acte sous-seing privé du 20 juillet 1988, vendu à la société d'économie mixte hôtelière Baie du Moule (la SEM) dont elle

lieu de leur faire application de la loi pénale ; qu'il y a des circonstances atténuantes (jugement p. 8) ; aux motifs propres d'autre part qu'il est établi par l'information et reconnu à la barre par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Elle conclut, qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des deux associations, et de l'infirmer

X... a été victime de violences commises sur sa personne par M. Y... à l'aide d'un sabre ; que la juridiction pénale a, par jugement du 16 janvier 2002 déclaré M.

, et l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et à des réparations civiles ; "aux motifs que, devant les gendarmes, Elodie Y..., âgée de 13 ans, a déclaré qu'au cours du mois

Que lors de ses déclarations devant le juge d'instruction, il relate qu'il était sur la base à 13h30.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'avoir, en sa qualité d'associé de la SARL Atlantique 2000, sciemment fait dans l'acte de société une déclaration fausse concernant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence d'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention du 9 octobre 2023, et a déclaré la saisine directe de la chambre de

, pris de la violation des articles 309 ancien et 222-11 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu