la non poursuite de tâches ponctuelles ou temporaires, ultra périphériques à ses fonctions, comme des atteintes à son contrat de travail, (interventions ponctuelles et temporaires pour la formation interne

SECRETAIRE SOCIALE DIPLOMEE, A DEMANDE SA TITULARISATION DANS CE POSTE DE TECHNICIEN EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT QU'A L'EXPIRATION D'UNE DELEGATION

de la société Tessi des différences de salaire avec les employés de la banque pour le même travail, et pour les employés de la banque dans le fait que la diminution du nombre d'employés effectifs a

que Mme X...a été engagée par la chambre de commerce et de l'industrie de Marseille Provence (CCIMP), à compter du 24 mai 2004, en qualité de cadre stagiaire pour exercer les fonctions de directeur délégué

rural d'éducation et d'orientation, désormais dénommé association Résidence Jean Monnet, a été nommé directeur de l'établissement Résidence Jean Monnet à compter du 1er août 1993 ; qu'il a été désigné délégué

[L], ces employés temporaires avaient, pour la plupart, déjà travaillé au CTED de Colombes ou dans d'autres établissements de La Poste des Hauts-de-Seine ; que, comme les prévenus le soulignent dans leurs

[C] [V] comptabilisait une ancienneté supérieure à deux ans et la S.A. ADOMA emploie plus de onze salariés.

formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en

ARTICLES L412-4, L412-11, R412-2 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN JUILLET 1977 D'UN TROISIEME DELEGUE

TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI D'UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE POUVAIT DEPASSER 6 MOIS ET QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI LE SALARIE SERAIT, OU CLASSE DANS CETTE NOUVELLE CATEGORIE, SAUF POUR LES EMPLOIS NECESSITANT

B..., délégué du personnel, réunissant, outre le salarié, M.

X... a été engagé, dans le cadre de quatre-vingt-onze contrats de mission successifs, entre le 3 avril 2000 et le 30 avril 2009, par les sociétés Seri travail temporaire, Adecco France et Seri automatismes

La société fait grief au jugement de dire que son effectif est supérieur à cinquante salariés et d'ordonner que la délégation du personnel au comité social et économique comporte quatre titulaires

[C], en présence de Mme [S] (supérieure hiérarchique) et de Mme [T] (déléguée du personnel) ; que Mme [J] se plaint d'avoir fait l'objet à cette occasion d'un véritable entretien disciplinaire ; que néanmoins

fait valoir qu'il a convoqué le 26 juin 2009 la Délégation Unique du Personnel pour la consulter sur le reclassement et le projet de licenciement ; Qu'il est produit une convocation des délégués du personnel

déterminer le préjudice économique dont la partie civile demande réparation et notamment le salaire moyen qu'aurait perçu la victime directe de l'accident si sa promotion au poste de directeur de la délégation

Y... appartenant à la société Cari, pour la sécurité et le respect du droit du travail sur ce chantier ; qu'il n'a pas délégué ce pouvoir ; qu'il n'a pas fait appel de sa condamnation pour avoir employé

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités et que cette proposition prend en compte après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du

ainsi que vos capacités d'évolution et d'anticipation, ne nous permet pas d'envisager dans l'immédiat un avancement dans l'emploi » ; que le salarié a interrogé ses supérieurs hiérarchiques par courriels

Elle relève que son supérieur hiérarchique lui avait donné le titre de « correspondant aux indus » et celui de« correspondant fraude».