d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) ayant acquis à l'amiable, le 22 avril 1986, une propriété, l'a rétrocédée aux époux Z..., aux époux Y... et aux époux X... ; que les consorts A... ont demandé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1993), que la société Morillon Corvol, propriétaire de parcelles de terre, ayant donné congé aux époux Y... pour le 1er novembre 1990, ceux-ci ont demandé

X..., engagé à compter du 1er janvier 1979 en qualité de magasinier-préparateur de commandes par la société Sider, a fait l'objet, le 5 mars 2002, d'une mise à pied de trois jours ; qu'il a demandé l'annulation

Y... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Mme X..., qui en a demandé l'annulation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'élection des membres du comité social et économique (CSE), l'union locale des syndicats CGT de Coulommiers et sa région (le syndicat CGT) a saisi le tribunal d'instance, le 5 juillet 2018, pour demander

(Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Parisot meubles ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme Y..., en leur qualité de cautions hypothécaires d'une autre société ; qu'après l'adjudication, les époux Y... ont demandé

s'entend, pour une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Farman a saisi le tribunal d'instance d'une demande

au pourvoi n° T 17-18.829 invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° N 17-18.939 invoque, à l'appui de son recours, les

Marcel E..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 1er juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande

Yves X..., demeurant ... 14, 13008 Marseille, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

syndicat régional CSFV PACA-Corse aux élections professionnelles qui devaient se tenir le 15 juin 2015 au sein de la société Avignon tourisme ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande

d'annulation de cette sanction et de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de la sanction disciplinaire

[E], en qualité de président du CHSCT de l'établissement de La Poste de [Localité 13], ont saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette délibération. 4.

candidate évincée à la rétrocession de parcelles précédemment acquises par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin (la SAFER), par l'exercice de son droit de préemption, a demandé

des consorts Y... la totalité des actions d'une société anonyme exploitant un fonds de commerce de restaurant ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, les cessionnaires ont demandé

Y... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la Société commerciale de télécommunication (SCT) ; que la SCT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation