EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme [I] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] [S] et la

, selon leur état à l'époque de la donation et leur valeur au jour de l'ouverture de la succession, que leur évaluation n'est pas contestée et que le montant de la masse successorale, de la réserve héréditaire

B... ; qu'un jugement du 11 février 1997 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté de biens des époux B...-Q... ainsi que de la succession de L...

.. un certain nombre de titres représentatifs de l'emprunt 3,5 % 1952-1958 (dit emprunt Pinay), en s'en conservant l'usufruit ; que ces titres ont été en conséquence déposés dans un compte spécial, ouvert

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [Q] [Y] épouse [K] ; AUX MOTIFS

Z... et taxer à la somme de 2 548, 81 euros TTC le montant des frais et émoluments, l'ordonnance énonce que le litige devant le tribunal de grande instance était relatif à l'ouverture des opérations de

, rejeté la demande de dommages-intérêts formée par Mme J..., ordonné la vente sur licitation des biens non légués dépendant des indivisions successorales des époux C...

des opérations de compte liquidation et partage de " l'indivision successorale " et de renvoyer les parties devant tel notaire qu'il plaira pour ouvrir les opérations de succession des parents X...- Y

Un jugement du 25 juin 2007 a ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de R... N..., ordonné l'attribution préférentielle d'une maison à Mme V...

Un jugement du 12 mai 2010 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision en résultant et désigné M. [Z], notaire, pour y procéder. 3. Le 5 juin 2014, M.

d'avoir dit qu'Yvon Y... s'était rendu coupable du recel d'effets de la succession de Monique X..., épouse Y..., sur la somme de 74 523,47 euros, que cette somme devra être réintégrée dans l'actif successoral

successoral, Madame Z...fait valoir que celle-ci a dissimulé les libéralités consenties par son mari et a nié sous serment, devant le notaire rédacteur de l'inventaire successoral, avoir acquis sa résidence

instance de Pontoise (3e chambre civile), au profit du Directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

en détournant la somme de 198 000 francs ; que, par arrêt du 16 décembre 2002, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement qui avait reconnu Mme Z... coupable du délit de recel successoral mais

. ; qu'il dépend notamment de la succession, une exploitation agricole située à proximité de la frontière belge dans les Ardennes françaises ; qu'en décembre 2006 et janvier 2007, M.

suite au décès de son beau-père et rien ne l'empêchait de délivrer une sommation de communiquer, dans le cadre de la procédure de mise en état, la communication de la liquidation des opérations successorales

Y... doit donc être débouté de sa demande fondée sur le recel successoral et de sa demande de dommages et intérêts dirigées contre M.

." ; que, par acte du 9 mars 2004, les consorts X... ont assigné Mme Mélissa X... et Mme Z... en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; Attendu que Mme Mélissa

L'article 45 du même code dispose qu'en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : les demandes entre

[G] [P] ayant été ouverte le 14 février 2006 ; qu'aux termes de l'article 856 ancien du Code civil, « les fruits et les intérêts des choses sujette à rapports ne sont dues qu'à compter du jour de l'ouverture