la société Cloé 26 a assigné la société Sodimat devant un tribunal de commerce en résolution du contrat sur le même fondement ; que la société Sodimat a appelé en garantie la société Mathieu dans ces deux

Cardif) devant un tribunal d'instance en restitution du dépôt de garantie et en réparation de troubles de jouissance ; que la société Cardif, déniant avoir reçu congé par une lettre du 19 mai 2005, a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 septembre 2007), que M.

Z..., qui avait consenti au gérant de la société des Etablissements Michel Y... un prêt personnel destiné à être apporté en compte courant à ladite société, a été engagé, le 2 novembre 1984, par cette

Assurance moto mobile (AMM), société anonyme, anciennement dénommée Assurance automobile Honda, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

en répétition de taxes indûment acquittées doit précisément vérifier que les droits dont la restitution est ainsi demandée ont été effectivement supportés par les clients de l'entreprise ; qu'en se fondant

du prix ; Condamne les sociétés Pellenc et Baehrel Agri aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu

X..., celui-ci a refusé de régler le solde dû à leur société qui s'avère débiteur ; que c'est ce refus, fautif à leurs dires, que reprochent devant la juridiction civile à leur ancien agent général les

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3, 6, 8, 10, 87, 763 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE

O... et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes contre cette société ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande formée par la société Domaine du Château de Caraguilhes à l'encontre

Yves X..., Mmes Jocelyne et Caroline X... et la SCI Jocyvecar font grief à l'arrêt de dire que le prix issu de la vente par cette société de l'appartement et de ses dépendances, constituant les lots de

Le Loch, laquelle avait absorbé, en 2004, la société Kermoor ; que la société Le Loch, faisant valoir que les décisions ayant liquidé l'astreinte lui étaient inopposables, a saisi le juge de l'exécution

Yves X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Meci Développement, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Y... et Mme X... ont créé la SCI Pizou qui leur a loué l'appartement où ils vivaient maritalement ; qu'après leur séparation, Mme X... a cédé ses parts sociales à son ex-concubin par acte du 24 février

initiale de permis de construire déposée le 31 mars 1998, comme de sa demande de permis de construire modificatif déposée le 10 septembre 1999, puis de son autre demande de permis de construire déposée

du contrat de travail, les sociétés Etablissements Bernard Z... et Alcyon Industrie, ont assigné les époux Z... en paiement de diverses sommes d'argent et en restitution du véhicule ; Sur le premier

en paiement formée par la société Franco Chinese, alors fondée sur le droit de la vente ; que la demande formée par la société Franco Chinese est aujourd'hui la même que lors de l'instance initiée en

Y... en restitution de la somme de 200 000 francs ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que la convention conclue le 19 octobre 1985 organisait une fraude fiscale et était

M..., 5°/ à la société Terrenciel gestion, société à responsabilité limitée, 6°/ à la société Nexalys, société anonyme, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° M 15-14.192 invoque