DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE LE 11 NOVEMBRE 1974, AUX MOTIFS QUE, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE PRISE EN CONSIDERATION EN FONCTION DE LA DATE DE SA DEMANDE, IL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE SALARIEE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SEGAUT, EXPLOITANT AGRICOLE QUI AVAIT DEMANDE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE (ANNECY) A REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE PRESENTEE

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté la demande

pension d'invalidité. 6.

Daniel X..., ancien commerçant, a présenté le 20 septembre 1980 à la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants de Champagne-Ardenne une demande de pension d'invalidité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PETIT, QUI AVAIT INTERROMPU TOUT TRAVAIL LE 17 AOUT 1965, A FORMULE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE LE 12 JANVIER 1973, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE PAR M. X...

Pour accueillir le recours de l'assurée, ayant relevé que, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité, il n'y a pas lieu de prendre en considération la date de la demande

droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande

SAID AYANT FORME UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, LA COMMISSION DE PREMIERE

QUI A ETE VICTIME LE 13 JANVIER 1976 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION L'AYANT CONTRAINT A INTERROMPRE SON TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AUX MOTIFS

droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande

INAPTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1967, LE POURVOI FAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'IL EXISTE UNE CONTRARIETE AVEC UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE ET D'INVALIDITE

TEXTE QUE LA COMMISSION DE LIQUIDATION SIEGEANT PRES DU COMITE D'ADMINISTRATION DU FONDS SPECIAL DE RETRAITES INSTITUE A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, SAISIE D'UNE DEMANDE

indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 9 au 23 juillet 1980 et perçu les indemnités de chômage à compter de cette dernière date jusqu'au 4 novembre 1980, a formé le même jour une demande

1971 ET LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA DEUXIEME CATEGORIE POUR USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 1971 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL ETAIT BIEN FONDE DANS SES DEMANDES

janvier 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

MALADIE D'ILE DE FRANCE ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 4 juillet 2007 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS qui a rejeté sa demande

Paris (19e), ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, dont les bureaux sont à Paris (19e), rue de la Mouzaïa n° 58, défendeurs à la cassation ; Le demandeur