AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

desdits magistrats, pour rejeter l'exception invoquée pour violation de l'article 6.1 précité" ; Attendu que, si le prévenu a été condamné pour fraude fiscale par les mêmes magistrats qui l'ont déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Kriegk et Lamant, conseillers ; "alors qu'en n'indiquant pas le nom du magistrat ayant donné lecture de la décision, bien que la composition de la juridiction n'eût pas été la même lors des débats et

des magistrats qui auront à connaître de l'affaire, ne serait-ce que pour être en mesure d'exercer leur faculté de récusation ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les parties ont été convoquées

le juge appelé à statuer sur le bien fondé de leurs demandes ou, à tout le moins, que le juge statue aux termes d'une décision motivée s'il refuse aux parties de pouvoir comparaître personnellement ;

régulièrement présentée par Mohand X..., requête invoquant non l'irrégularité de son placement en détention mais la méconnaissance du délai légal de comparution devant le magistrat instructeur à l'issue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conforme aux intérêts du propriétaire et, partant, pour refuser de rechercher, comme elle y était invitée, si ces décisions du magistrat instructeur ne procédaient pas d'une grave erreur d'appréciation

saisi de l'affaire, de la date de l'audience et de son droit de refuser de comparaitre dans ces conditions ou bien qu'il ait refusé mais que la décision établisse que son transport paraissait devoir être

de police judiciaire, après s'être rendu au siège du SRPJ local, a pu joindre ce magistrat à 9 heures 45 (D. 125 et D. 126) ; que cet avis non directement imposé par la loi, offrait toutefois de grandes

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Par soit-transmis du même jour, le magistrat a demandé aux enquêteurs, alors délégataires d'une commission rogatoire générale, de procéder à une nouvelle extraction des données concernées, sur clé USB,

, lequel possède, aux termes de la demande présentée au magistrat instructeur, des biens immobiliers importants ; qu'il est adapté aux fonds dont il dispose et ce, quelle qu'en soit l'origine, ainsi qu'à

demandé au magistrat instructeur une nouvelle expertise et l'audition des agents du bureau Veritas afin qu'ils précisent les conditions de délivrance des certificats de navigabilité de l'appareil n° 1225

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

présentées dans les conditions prévues par la loi et que tel n'était pas le cas de demandes adressées, en méconnaissance de l'article 81 du Code du procédure pénale, non au greffier du juge d'instruction