(Haute-Savoie), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Ils ont demandé, à titre subsidiaire, une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice de perte de l'avantage de retraite. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 8.

X... a formé tierce opposition et demandé sa rétractation ; Attendu que M.

X..., qui subissait des arrêts maladie ininterrompus à compter de cette date, a saisi le 21 février 2003 le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat, en faisant valoir

[H] [D] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

Ils ont demandé, à titre subsidiaire, une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice de perte de l'avantage de retraite. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 9.

Yves de X... ; Attendu que, pour débouter la bailleresse de sa demande en résiliation de cette convention, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le locataire n'avait pas à obtenir d'autorisation

[X] [Z] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

[K] [P] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

[X] a sollicité la résiliation du bail pour cession prohibée ; Attendu que, Mme [H] n'ayant interjeté appel à l'encontre du jugement qui a fait droit à cette demande que contre M.

Il résulte de l'application de ces textes que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit de Mme Ginette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Cette décision est régulière et n'a pas été contestée.

à un juge de l'exécution d'autoriser une saisie-revendication de ces matériels, un jugement a rétracté l'ordonnance par laquelle le juge avait accueilli cette demande ; Attendu qu'il est fait grief

La société Itac fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, de dire que le contrat était résilié à ses torts, de la condamner à restituer le photocopieur à la société CM-CIC et à lui payer la somme de

Jean-Claude Marie Z..., demeurant ..., à Maisons-Lafitte (Yvelines), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

de cette décision ; Attendu que la société Café de la Bourse fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé partiellement l'ordonnance du 8 juin 2004 rejetant la demande de rétractation de l'ordonnance sur

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la mise à la retraite

N... une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte de chance de se voir verser l'indemnité de départ à la retraite ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes nouvelles devant la cour de

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.