X... à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 2 000 francs pendant dix ans ; que la cour d'appel a sursis à statuer sur ce point ; que, le 5 septembre 1997,

Y... à lui verser une prestation compensatoire de 200 000 euros en capital, avait sollicité, subsidiairement, sa condamnation à lui verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère de

X... et Mme Y... se sont mariés le 4 août 1984 ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux et a sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire dans l'attente d'une expertise alors ordonnée

X... et de Mme Y... a été prononcé par jugement du 20 septembre 2007, lequel a sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire sollicitée par Mme Y... ; que l'arrêt attaqué a confirmé un second

Il demande à la cour de ne pas statuer sur la demande en divorce dans l'attente de la réponse du service civil du parquet de Nantes qu'il a saisi aux fins qu'il se prononce sur l'opposabilité du jugement

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 1992) d'avoir sursis à statuer sur l'appel d'une décision prononçant le divorce des époux X..., alors, selon

en divorce pour faute, celle-ci a présenté une nouvelle demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant, après renvoi de Cassation, d'avoir prononcé le divorce des époux S.

-A. aux torts du mari, a sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire et a ordonné, de ce chef, une mesure d'instruction ; qu'un jugement ultérieur a condamné M.

Z... étant désigné comme mandataire liquidateur ; que Mme X... a assigné en intervention forcée, devant le juge du divorce, M.

X... fait reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer fondée sur la règle "le criminel tient le civil en l'état" ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire et de l'avoir condamné à payer à Mme Teresa X... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 300.000

-X... à leurs torts partagés, d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant au sursis à statuer, alors qu'en matière de divorce, le pourvoi en cassation étant suspensif, et l'arrêt du 17 novembre 1987

montant de la prestation compensatoire à attribuer à la femme, tout en allouant à celle-ci une provision sous forme de rente à valoir sur cette prestation, pour la période précédent sa fixation ; que

-Y... et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ; que cette liquidation a été réglée par un acte notarié du 17 octobre

L..., débouté Mme N... de sa demande de prestation compensatoire, ordonné que Mme N... et M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a prononcé le divorce

et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que l'adultère ne constitue pas une cause péremptoire de divorce ; qu'en énonçant, dès lors, pour accueillir la demande en divorce du mari, et, partant

civile et rejeter par voie de conséquence l'exception de sursis à statuer ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux Gouthière aux torts

Monsieur U... sera débouté de cette demande. [ ] Sur la prestation compensatoire : Selon l'article 270 du Code Civil, le divorce met fin au devoir de secours; l'un des époux peut être tenu de verser à

taxes de 1 500 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que M.