chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 juillet 1994, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de proxénétisme et de violences volontaires, a déclaré irrecevable sa demande

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 juillet 1994, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de proxénétisme et de violences volontaires, a déclaré irrecevable sa demande

d'accusation lorsqu'elle est présentée par l'inculpé dans le cas où le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai de 5 jours ; " que dès lors en décidant que la demande directe était irrecevable

d'appel de DOUAI, en date du 4 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande

Dans l'hypothèse d'un différend entre les représentants des garants et le bénéficiaire sur le principe et/ou le montant de toute indemnité au titre d'une demande directe : - Les parties se rapprocheront

l'homme et des libertés fondamentales et des articles 145-1, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Philippe X... a saisi, le 11 septembre 1995, la chambre d'accusation d'un demande

Wanson à son obligation de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée, retient que la société Sochan, subrogée au maître de l'ouvrage, peut se prévaloir de ce manquement pour demander

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable en la forme sa demande

information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 17 juillet 1992 en ce qu'elle a prononcé à tort sur une demande

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable en la forme sa demande

rendu le 16 décembre 1997 deux arrêts, l'un et l'autre notifiés le 17 décembre 1997, l'un confirmant une ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Rachid X..., l'autre statuant sur une demande

la juridiction civile, la victime d'une diffamation peut, sans avoir à mettre en cause l'auteur du dommage, demander directement réparation de son préjudice à la personne morale civilement responsable

X... qui a pour objet de fixer les règles et servitudes imposées dans un groupe d'habitations comportant dix lots, dont un lot en copropriété, prévoit que tout propriétaire peut en demander directement

appartenant à la société Acadis, où elle exploite une salle de spectacles ; que la Préfecture de Police lui ayant imposé des travaux pour améliorer la sécurité du public, la société Théâtre Michel a demandé

la mainlevée de deux de ces obligations, cette demande étant communiquée le 14 août au procureur de la République, qui a pris ses réquisitions le 17 août ; que ce même jour X... a saisi directement la

de comparution personnelle, demandé directement à la chambre d'accusation sa mise en liberté ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre d'accusation

Nordine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 27 avril 1992, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de vol commis avec port d'arme, a rejeté sa demande

du 3 octobre 1989 n'était pas intervenu postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes en juin 1988 par 108 salariés, dont lui-même, de sorte que celui-ci n'était pas tenu de présenter ses demandes