Y... ; que l'arrêt n° 256/97 a accueilli cette demande ; que, M.

X..., l'a assignée devant le juge de l'exécution afin d'obtenir le paiement de cette somme ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du receveur, alors, selon le moyen

Despierres et Chauvet, conseillers, assistés de Mme Chezal, greffier divisionnaire, en présence à l'audience de M.

et devant être effectuées par des fonctionnaires de brigades interrégionales d'intervention, c'est-à-dire de la direction nationale des enquêtes fiscales, laquelle est, au sein du ministère de l'Economie

qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt susvisé et demandé à la Cour de constater qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi ; que le demandeur s'est associé à cette demande par des observations

Y... épouse X..., demeurant quartier Le Tournol, Livron (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. le receveur divisionnaire

en paiement de charges d'eau froide de 1995 à 2005 d'un montant de 152 177,89 euros, ramené après expertise judiciaire ordonnée en référé, à la somme de 139 440 euros ; Attendu que pour rejeter la demande

Y... divisionnaire des Impôts de Périgueux Ouest, les conclusions de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y..., demeurant ... d'Aunis (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit de M. le receveur divisionnaire

Y..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Quimper-Ouest, les conclusions de M.

d'habilitation statue sur cette demande après avoir pris l'avis du procureur général, auprès de chaque cour d'appel dans le ressort de laquelle l'officier de police judiciaire est appelé à exercer ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur divisionnaire des impôts de Mont- de-Marsan, comptable chargé

(Lot), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur divisionnaire des Impôts de Mont-de-Marsan

Michel Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994, sous le n° 819, par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de M. le receveur divisionnaire

Christiane Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994, sous le n° 818, par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de M. le receveur divisionnaire

attaqué, que le receveur divisionnaire de Perpignan Nord a poursuivi M.