SA, mais, tenant compte du fait que la société SAGAL avait formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 12 juin 1996, a sursis à statuer sur l'action dirigée contre cette dernière dans l'attente de

, l'OPH peut demander à l'égard de RBS NV, ex-ABN AMRO, devenue Natwest Markets NV, la nullité du contrat de swap, mais ne peut agir en responsabilité contre elle ou demander la résiliation du

de l'appel contre une ordonnance de renvoi lorsqu'un précédent recours contre une ordonnance de rejet de demande d'acte, est pendant devant la chambre de l'instruction ; que la même recevabilité de l'appel

[S] [R], des chefs de tortures, crimes contre l'humanité et complicité de ces crimes, prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de nullité des mandats et de rejeter ses demandes formées contre M.

; qu'il appartient au contraire au juge, s'il constate que le demandeur à l'exception de nullité n'a pas saisi dans les délais requis le juge compétent pour statuer sur sa demande de nullité du contrat

attaquée énonce que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du 19 décembre 2022 n'a pas d'effet suspensif et que son examen immédiat n'a pas été sollicité, que, toutefois, la demande dépasse

de nullité étant perpétuelle ; que pour débouter les cautions et le crédit-preneur de leur exception de nullité opposée à la demande principale en paiement formée par une société de crédit-bail à leur

le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de

l'ordonnance du juge-commissaire, de la cause de nullité de la transaction résultant de ce qu'il n'avait pas été appelé devant le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code

demande, formée par l'emprunteur devant le tribunal par conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 29 février 2012, sur

n'a pas formé de pourvoi ; que le pourvoi formé par la partie demanderesse à la nullité ne peut avoir un quelconque effet suspensif sur le chef de l'arrêt, qui, prononçant l'annulation de certains actes

Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, alors, selon le pourvoi, que si la demande de nullité d'un acte par voie d'action se prescrit, selon le droit commun ou en vertu de prescriptions spéciales, l'exception de nullité, opposée en défense

M. et Mme Y... ont assigné le vendeur, le démarcheur, la banque et les assureurs à titre principal en nullité de la vente pour dol.

Jean-Lou A..., d'un autre côté, défendeurs au pourvoi principal, ont formé, chacun, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours

de cette demande, formée par l'emprunteur devant le tribunal par conclusions du 16 juin 2014, était identique à celui de la demande dont elle l'avait saisi initialement, par assignation du 4 mai 2012,

demande, formée par l'emprunteur devant le tribunal par conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 20 janvier 2012, sur

demande, formée par l'emprunteur devant le tribunal par conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont il l'avait saisi initialement, par assignation du 27 janvier 2012, sur le

cette demande, formée par les emprunteurs devant le tribunal par conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 20 janvier