au respect des règles de sécurité en lui faisant grief de ne s'être soit disant pas tenu informé, auprès de ses collaborateurs des solutions préconisées en la matière, n'a pas en l'état de ses motifs

Y... et le syndicat des services CFDT Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Jean-Marie Y... en qualité de délégué sydical CFDT de la région Nord et condamné la

W... adressés à l'employeur, aux délégués du personnel, à une déléguée syndicale, à l'inspecteur du travail et au procureur de la République, ainsi que le procès-verbal d'audition de plainte pour harcèlement

a retenu que le manque de précision sur le bon de délégation des salariés pour justifier leurs absences était lié au manque de place impartie à cet effet sur ledit bon et qu'en tout état de cause, le

X... en qualité de délégué syndical CGC au sein de l'OPAC de Meaux ; Attendu que pour débouter le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M

(Essonne), ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société EDICIS, 4°/ Monsieur Baudoin X..., demeurant ...

de délégué syndical ; et d'avoir dit que le Syndicat UNSA GROUPE VEDIOR FRANCE devra préciser en quelle qualité elle a désigné Monsieur Fabien X..., dans les quinze jours de la notification du jugement

, pour retenir que la désignation de Mme B... en qualité de déléguée syndicale ne présentait pas un caractère frauduleux, que son mandat de représentant de section syndicale, dont elle avait été investie

France de la désignation de Madame Y... en qualité de déléguée syndicale d'établissement sur la Direction Ouest ; que de jurisprudence constante, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical est

Par lettres du 13 février 2023, le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée (le syndicat) a désigné Mme [M] [F] (la salariée) en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale au sein de la société

Frédéric Y..., domicilié [...]                      , ès qualités de délégué syndical CFTC, 2°/ à l'Union syndicale CFTC, dont le siège est [...]                                              , défendeurs

Q... en qualité de délégué syndical ; qu'il résulte ainsi de ce qui précède que la demande formée à titre subsidiaire par la Carsat aux fins de convoquer M. D...

le juge d'instruction de Guéret des chefs d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, et d'usage desdites attestations inexactes, à l'encontre de Pierre Z..., Bernard A... et François

suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 28 septembre 1989 par la société Telesystème, aux droits de laquelle se trouve la société Schlumberger Sema et titulaire à compter de 1992 de mandats syndicaux

des copropriétaires [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société AGIRA, dont le siège est [...] , en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires [...], défendeur

1990, dont relève l'entreprise, prévoyant que tout syndicat qui a obtenu un élu aux élections des délégués du personnel peut désigner un délégué syndical disposant d'heures de délégation, le tribunal

X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat CFDT métallurgie Drôme-Ardèche tendant à obtenir l'annulation de cette désignation, le jugement

X..., Y..., Z... et A... en qualité respectivement de "représentant syndical UNSA au comité d'établissement d'ED Paris", de "représentant syndical UNSA au CHSCT", de "délégué syndical UNSA au sein de la

X... en qualité de délégué syndical et M.

X... faisaient valoir à l'appui de leur demande devant le tribunal d'instance que l'employeur avait déjà commis des erreurs dans l'analyse du résultat électoral du syndicat en attribuant au syndicat après