PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 16 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 455, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE

Aux termes du premier de ces textes, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. 7.

G..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

de la demande additionnelle de M.

du 4 février 2011, présenté des demandes additionnelles ; Attendu que, pour rejeter les demandes additionnelles, le jugement énonce que la société n'a pas été en mesure de répondre ; Qu'en statuant

42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2° ALORS QUE si une procédure visant à l'annulation d'une assemblée générale a été mise en oeuvre, une demande additionnelle se rattachant à la prétention

n'est donc pas recevable, après l'expiration de ce délai, à présenter une demande additionnelle tendant à contester l'état du relevé des créances ; qu'en décidant que M.

la demande additionnelle de Me Cance Z... comme comprise dans des conclusions déposées antérieurement à l'ordonnance de clôture du 14 février 1994, et dénoncées postérieurement, le 18 août 1994, tout en

Le 3 septembre 2015, l'Etat français a formé des demandes additionnelles afin de voir annuler les cinq enregistrements des marques françaises cédées à la société France.com et qu'il soit ordonné à celle-ci

sa demande additionnelle en paiement d'une indemnité d'éviction, que la disposition du jugement relatif à l'irrecevabilité d'une demande de la bailleresse ne lui fait pas grief ; Qu'en statuant ainsi

laquelle Mme X... avait formé une demande additionnelle en annulation du contrat de prêt cautionné, a déclaré la demande initiale prescrite et la demande additionnelle irrecevable ; Attendu, d'abord

présentées au juge par son adversaire ; que la demande additionnelle de dommages-intérêts ayant été formulée oralement par M.

Aux termes de l'article 70, alinéa 1er, du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

payer une somme plus importante, alors qu'en ajoutant au montant de l'ordonnance d'injonction de payer une somme représentant un appel de provisions sur charge, le Tribunal se serait fondé sur une demande

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevables les demandes additionnelles

additionnelles en paiement de diverses indemnités consécutives à son licenciement; que par décision du 22 décembre 1992, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les demandes additionnelles

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2244 DU CODE CIVIL ET 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR DECLARER ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE LA DEMANDE ADDITIONNELLE

«lien étroit» dès l'origine entre demande originaire et demande additionnelle, sans violer l'article 70 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé les objets exacts de la demande initiale