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106 résultats pour « destinataire prétendant avoir gagné une certaine somme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00152

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

La société Kapil rayon fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation in solidum des sociétés Fernando Puatto et Deveaux en indemnisation de ses préjudices résultant de l'inexécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10951

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

S... de ne pas avoir cherché à développer l'activité de l'entreprise mais lui reproche, dans le même temps, en produisant des facture de la société Basic MC2 d'avoir imaginé d'introduire la gestion locative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301227

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Beau repère, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Demathieu & Bard, et après en avoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301226

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

B... était irrecevable à demander que le bail rural dont il prétendait être titulaire sur certaines des parcelles préemptées soit déclaré opposable à la SAFER Rhône-Alpes puis d'autre part " qu'il est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10952

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

A... de ne pas avoir cherché à développer l'activité de l'entreprise mais lui reproche dans le même temps, en produisant des factures de la société Basic MC2 d'avoir imaginé introduire la gestion locative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200442

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

Haute-Marne, aux droits de laquelle vient celle de Champagne Bourgogne (la banque), des engagements contractés par deux sociétés civiles immobilières auprès de cet établissement de crédit à hauteur d'un certain

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201036

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'URSSAF lui oppose que le contrôle s'est opéré au siège social de la société, destinataire de l'avis de contrôle, alors que l'établissement d'Albi est une simple agence locale, dépourvue de personnalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01074

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice né de la perte de droits à une retraite complémentaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00630

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[U] [P]) la somme de 200 000 euros à titre de préjudice personnel sur son patrimoine privé, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00092

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

et a condamné l'employeur à verser à cette dernière diverses sommes à ce titre, et y ajoutant d'AVOIR condamné la société ALK ABELLO à payer à Madame X... la somme brute de 271,64 € avec intérêts au taux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10494

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

conforme aux STI ; comme précisé dans notre courrier du 17/10/2011, cet avis de conformité Certifer annule et remplace le précédent avis Certifer de notre offre ; au regard de cet avis de conformité de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10127

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00851

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Z..., ès qualités, l'avis de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00834

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

erronés et en communiquant un DIP très lacunaire et D'AVOIR condamné en conséquence la société Fournier à payer à la société C2A Cuisines la somme de 190.118 euros en réparation, outre intérêts au taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201037

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'URSSAF lui oppose que le contrôle s'est opéré au siège social de la société, destinataire de l'avis de contrôle, alors que l'établissement de Toulouse est une simple agence locale, dépourvue de personnalité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01608

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

du comité dans le cadre de l'examen annuel des comptes, ce dont il s'évinçait que le comité d'entreprise avait, implicitement mais nécessairement, reconnu avoir été destinataire par l'intermédiaire de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10285

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[I] [V] la somme de 115.600 euros au titre de son préjudice matériel, et de l'avoir condamnée à payer à Mme [G] [B] épouse [V] la somme de 1.500 euros au titre de son préjudice moral, à Mme [M] [V] la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100613

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

à 2004, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à Mme de X... la somme provisionnelle de 40. 000 ¿ à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Nathéla de X...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310003

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

VMC sur toit et d'avoir condamné la société Foncière du Rond Point à payer cette somme au syndicat des copropriétaires sis [Adresse 5], avec la garantie de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10927

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

(président de la société ISM) se présentant comme associés ; le versement de la somme de 10 000 € versée sous forme de "primes" figurant sur les bulletins de l'intéressée de début 2012 , ne permet pas

Source officielle

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