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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00152
2 mars 2022
La société Kapil rayon fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation in solidum des sociétés Fernando Puatto et Deveaux en indemnisation de ses préjudices résultant de l'inexécution
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10951
10 novembre 2016
S... de ne pas avoir cherché à développer l'activité de l'entreprise mais lui reproche, dans le même temps, en produisant des facture de la société Basic MC2 d'avoir imaginé d'introduire la gestion locative
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301227
30 novembre 2017
rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Beau repère, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Demathieu & Bard, et après en avoir
ECLI:FR:CCASS:2010:C301226
13 octobre 2010
B... était irrecevable à demander que le bail rural dont il prétendait être titulaire sur certaines des parcelles préemptées soit déclaré opposable à la SAFER Rhône-Alpes puis d'autre part " qu'il est
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10952
A... de ne pas avoir cherché à développer l'activité de l'entreprise mais lui reproche dans le même temps, en produisant des factures de la société Basic MC2 d'avoir imaginé introduire la gestion locative
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200442
21 mars 2013
Haute-Marne, aux droits de laquelle vient celle de Champagne Bourgogne (la banque), des engagements contractés par deux sociétés civiles immobilières auprès de cet établissement de crédit à hauteur d'un certain
ECLI:FR:CCASS:2020:C201036
22 octobre 2020
L'URSSAF lui oppose que le contrôle s'est opéré au siège social de la société, destinataire de l'avis de contrôle, alors que l'établissement d'Albi est une simple agence locale, dépourvue de personnalité
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01074
28 mai 2014
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice né de la perte de droits à une retraite complémentaire.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00630
22 septembre 2021
[U] [P]) la somme de 200 000 euros à titre de préjudice personnel sur son patrimoine privé, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00092
21 janvier 2015
et a condamné l'employeur à verser à cette dernière diverses sommes à ce titre, et y ajoutant d'AVOIR condamné la société ALK ABELLO à payer à Madame X... la somme brute de 271,64 € avec intérêts au taux
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10494
13 octobre 2021
conforme aux STI ; comme précisé dans notre courrier du 17/10/2011, cet avis de conformité Certifer annule et remplace le précédent avis Certifer de notre offre ; au regard de cet avis de conformité de
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10127
8 février 2023
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00851
24 octobre 2018
Z..., ès qualités, l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00834
1 décembre 2021
erronés et en communiquant un DIP très lacunaire et D'AVOIR condamné en conséquence la société Fournier à payer à la société C2A Cuisines la somme de 190.118 euros en réparation, outre intérêts au taux
ECLI:FR:CCASS:2020:C201037
L'URSSAF lui oppose que le contrôle s'est opéré au siège social de la société, destinataire de l'avis de contrôle, alors que l'établissement de Toulouse est une simple agence locale, dépourvue de personnalité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01608
7 novembre 2018
du comité dans le cadre de l'examen annuel des comptes, ce dont il s'évinçait que le comité d'entreprise avait, implicitement mais nécessairement, reconnu avoir été destinataire par l'intermédiaire de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10285
21 avril 2022
[I] [V] la somme de 115.600 euros au titre de son préjudice matériel, et de l'avoir condamnée à payer à Mme [G] [B] épouse [V] la somme de 1.500 euros au titre de son préjudice moral, à Mme [M] [V] la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100613
3 juin 2015
à 2004, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à Mme de X... la somme provisionnelle de 40. 000 ¿ à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Nathéla de X...
ECLI:FR:CCASS:2017:C310003
5 janvier 2017
VMC sur toit et d'avoir condamné la société Foncière du Rond Point à payer cette somme au syndicat des copropriétaires sis [Adresse 5], avec la garantie de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10927
25 septembre 2019
(président de la société ISM) se présentant comme associés ; le versement de la somme de 10 000 € versée sous forme de "primes" figurant sur les bulletins de l'intéressée de début 2012 , ne permet pas
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