, avait intérêt à l'acquitter; qu'en considérant que les Mutuelles du Mans auraient, par le versement d'une indemnité en réparation du préjudice qui a résulté, pour M.

était constitué, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; " alors que, d'autre part, le délit d'abandon de famille est un délit intentionnel ; qu'en se contentant de relever que X

L'assureur fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente, alors : « 1°/ que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la

paiement contre les débiteurs si elle a payé le créancier sans avoir été poursuivie par lui, et sans en avoir averti les débiteurs, lesquels disposaient d'un moyen de faire déclarer la dette éteinte ;

du code civil sans même rechercher quelle dette le débiteur principal avait entendu acquitter ou, à défaut, de manifestation de volonté de sa part, quelle dette il avait le plus intérêt d'acquitter, la

Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.

A... en garantie, sur le fondement de la subrogation, motif pris qu'elle ne s'était pas encore acquittée de la dette de ce dernier quand la condamnation prononcée à l'encontre de l'officier ministériel

, le paiement fait par le débiteur doit en l'absence de stipulation contraire, s'imputer sur celle que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le cotisant

Par ailleurs, le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes soient notifiés dès leur établissement au cours de la procédure administrative à tous les débiteurs

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont, par acte du 19 août 1993, acquis

démontrer qu'elle s'est acquittée envers la société Arcachon boissons d'une dette qui lui était personnelle », quand le jeu de la subrogation légale supposait seulement que la société WTS ait eu un intérêt

, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts

mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de caution ; qu'en défense, M. et Mme X... ont sollicité des dommages-intérêts

pouvait présenter au créancier pour faire déclarer sa dette éteinte dès lors qu'elle a payé sans être poursuivie et sans en avoir averti le débiteur ;qu'en se bornant à retenir, pour juger que le Crédit

", alors, selon le pourvoi, que les intérêts dus à une partie par l'autre à raison des avances faites constituent une dette personnelle et non une charge de la société en participation ; que la cour d'appel

par un tiers qui n'y est point intéressé, encore faut-il que ce tiers ait agi au nom et en l'acquit du débiteur ; qu'en énonçant au soutien de sa décision "qu'il est parfaitement possible et licite de

que le débiteur avait pour lors le plus intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; qu'en jugeant que le rappel d'allocation pour le logement, d'un montant de 2 706, 30 euros versé

principal, peut utilement être opposée à la caution qui s'est acquittée d'une dette qui n'était pas exigible » et que « tant que la dette [du débiteur] n'est pas exigible, la caution qui a néanmoins payé

judiciaires, pour différer le paiement de sa dette en principal et refuser d'acquitter le montant des intérêts que son retard a générés ; qu'en se bornant à relever que la société Sometam justifiait avoir

des paiements intervenus à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1254 du code civil, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ; 3°/ que le débiteur d'une dette qui porte intérêts ou