Attendu que pour évaluer le dommage matériel, la cour d'appel énonce qu'en dépit de conclusions principales et en réplique dans lesquelles le montant des réparations demandées varie, elle estime devoir

Sur le mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, n'est pas recevable ; II.

485, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT

Je suis pressé, il faut que je sois rapidement rendu à Saint-Etienne" ; que devant la Cour comme devant le premier juge, le prévenu conteste les faits en faisant valoir qu'il pleuvait lors du contrôle

Frédéric demeurant Les Compagnons du Devoir, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de Monsieur X... Daniel demeurant ...

fait l'objet, par lettre du 25 mai suivant, d'un avertissement pour absence irrégulière la veille, puis a été licenciée avec effet immédiat le 6 juin 1983 pour avoir, à deux reprises, manqué à ses devoirs

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

X... proposait de mettre en oeuvre pour assurer son devoir de secours et si, dès lors, l'offre de payer la somme de 80 000 francs pouvait faire l'objet d'une rétractation, les juges du fond ont privé leur

" alors 3) que les officiers de police judiciaire qui, lors de l'exécution d'une commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information et susceptibles d'incrimination pénale, ont le devoir

constaté que [M] [B] était redevable envers la succession de son père de la somme de 88.710 euros, au titre de sommes qu'elle avait prélevé sur les comptes de celui-ci, la cour d'appel n'a pas cru devoir

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE « I – SUR LA RESPONSABILITE : (…) Maître X... a donc failli à son devoir d'information

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil, et 461 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du

procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a condamné Jean-Marie X... au paiement de deux amendes de 3 000 francs chacune ; "alors que si la cour d'appel a déclaré devoir

pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, l'officier de police judiciaire, qui est amené, pour les nécessités de l'exécution d'une commission rogatoire, à placer une personne en garde à vue, a le devoir

Gérard, parties civiles, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 19 février 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

n'a méconnu ni les textes visés aux moyens, ni les droits de la défense et a caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Qu'en effet, le devoir

pas d'affirmer qu'il y avait eu importation frauduleuse de viandes congelées ; que dans ces conditions la Cour estime, au bénéfice du doute seulement devoir infirmer le jugement déféré et relaxer les

d'appel ont le devoir d'annuler le jugement puis de statuer sur le fond ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour refuser d'annuler le jugement

1 500 euros par jour de retard passé un délai d'un mois suivant la signification du jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal

France ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le jugement du 4 décembre 1995, ni méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et à