étaient effectués chez deux des principaux clients de la société ABCD ; que les résultats des analyses réalisées à partir des prélèvements d'ovoproduits effectués les 16 et 28 novembre 1995 chez Cadiou

John X..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Holding Rond-Point Elysées; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

d'amende, la seconde à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, les deux à 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et à l'interdiction définitive de diriger, gérer, administrer

de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les

privilégiées existant entre Alain X... et Arnold Y..., relations dont eux seuls connaissaient le contenu, la mauvaise foi d'Arnold Y... ne peut être retenue, que ce dernier souhaitait préserver l'intérêt

les liens de la prévention du chef d'extorsion de fonds, l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et une peine d'amende de 50 000 francs, ainsi qu'à l'interdiction de gérer ou d'administrer

infractions reprochées, ne justifient pas avoir souscrit les déclarations fiscales litigieuses en temps utile ; qu'il résulte au contraire des pièces versées aux débats que les déclarations fiscales relatives

A..., administrateur et directeur général, qu'à son départ à la retraite, la pension de M.

à la recherche de la preuve autorisée, alors que les documents concernant les tiers, susceptibles d'être saisis, sont uniquement ceux utiles à la recherche de la fraude présumée et que l'administration

A..., représenté par sa tutrice, Mme X..., la somme de 435 272,44 euros TTC, alors, selon le moyen, que, dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation

du dessaisissement du juge d'instruction de Digne motivée par sa qualité d'officier de police judiciaire au cours de la période visée par la poursuite ; "au motif qu'il a été statué sur cette difficulté

B... ; qu'il ressort des pièces de la procédure qu'à la date de ce prélèvement, le prévenu savait pertinemment que le cessionnaire n'était pas en mesure de régler, non seulement ces frais, mais aussi le

169 000 francs au mois d'octobre 1991 et par ailleurs à la même époque il était octroyé à François X... une prime de bilan de 150 000 francs ; que pour l'exercice 1992 le compte courant cumulait un prélèvement

avec des mécanismes de défense tel le déni de la réalité, la projection et l'isolation » « Son mode de relation est marqué par un type de relation particulière vis-à-vis des autres, et en particulier

nouvelle, seules pouvant être autorisées la restauration et l'extension mesurée des constructions existantes ; Qu'au cours de réunions organisées en présence du maire par Bernard D..., alors sous-préfet

M... a admis en raison de ses relations régulières avec M. H... qu'il était au courant des difficultés financières de ce dernier dès juin ou juillet 2008 : il savait que M.

DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, TANTOT PAR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE ET QUE, APRES LEUR EXPIRATION, X...

, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

au mode d'administration des preuves, qu'en usant d'un stratagème consistant à délivrer commission rogatoire aux gendarmes, qui se sont présentés en civil et sous une fausse identité au domicile du docteur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur les difficultés nées des prélèvements réalisés par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme