SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 : ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : "DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR

A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A SON EMPLOYEE DAME X..., DEDUCTION FAITE DES COTISATIONS ECHUES ET NON PAYEES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PORTER LA MENTION NI DE LA CONVOCATION NI DE L'AUDITION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LE

L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL MAIS DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR AVANT DIRE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE PREFET DE LA REGION PARISIENNE, DECLARANT AGIR EN VERTU DE L' ARTICLE 21 DU DECRET N° 70- 158 DU 26 FEVRIER 1970, RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°76-12.450 DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET 76-12.485 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN

DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A CONTESTE POUVOIR REPRENDRE SON ACTIVITE SALARIEE LE 17 JUILLET 1970, DATE FIXEE A LA SUITE DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR

Sur le moyen unique : Attendu que le Directeur régional de la sécurité sociale fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 décembre 1984) d'avoir dit que M.

A ETE MISE EN DEMEURE DE PAYER DES MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT BENEFICIER L'ASSUREE DE

A RESPONSABILITE LIMITEE VERMOT-GAUD S'ETAIT TROUVEE CONFRONTEE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, D'AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A AVIS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME CLERO, PERSONNE SEULE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AVAIT DROIT

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 14, ALINEA 5, DU DECRET DU 24 MARS 1972 SUBORDONNE LA REMISE DES MAJORATIONS IRREDUCTIBLES A L'APPROBATION PREALABLE ET CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR

SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE OU JUGEMENT D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L 190 du Code de la sécurité sociale, Attendu que le directeur régional de la sécurité sociale a annulé le 13 avril 1976 la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 534 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TAUX MENSUEL DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST FIXE A 20 % POUR UN ENFANT UNIQUE, A PARTIR

que des circonstances exceptionnelles étaient à l'origine de ce retard et de surseoir à statuer pour lui permettre d'obtenir l'approbation conjointe du trésorier payeur général et du directeur régional

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (76-12 208) ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (76-12 349); SUR LE

COMPRENAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE LES MAJORATIONS VERSEES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LEDIT SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LA COMMISSION REGIONALE

AOUT 1790 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : LES FONCTIONS JUDICIAIRES SONT DISTINCTES ET DEMEURERONT TOUJOURS SEPAREES DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES ; QU'IL EN RESULTE, QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE

QU'AU COURS DU MOIS D'AOUT 1968, SA FILLE MARTINE, NEE LE 7 MARS 1953 ET AGEE DE MOINS DE SEIZE ANS, A TRAVAILLE EN QUALITE D'AUXILIAIRE TEMPORAIRE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE