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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721dacd580146773f81e8
4 mars 1993
Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.
613721fbcd580146773f9385
16 décembre 1993
Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, M.
6137231acd5801467740579c
13 octobre 1998
Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.
61372293cd580146773feaa6
11 janvier 1996
Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les conclusions de M.
613721fdcd580146773f9501
13 janvier 1994
Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.
civ2
60794ca89ba5988459c46507
28 juin 1995
; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier
60794ca29ba5988459c463b7
1 mars 1995
par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification à M.
613722c3cd58014677401267
23 janvier 1997
Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.
613722c3cd5801467740130b
613722b6cd58014677400788
613722b7cd58014677400854
613722b7cd58014677400855
613721fccd580146773f9475
Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, M.
civ1
60794c709ba5988459c4570b
19 novembre 1991
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées
60794cd29ba5988459c4724c
10 mai 2000
élevée par Mme X... ; que, pour se dispenser de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, il invoque, à l'appui de la recevabilité de ce pourvoi, les dispositions de l'article
61372227cd580146773faa95
17 mars 1994
Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M.
6079b1ae9ba5988459c530dd
17 octobre 2001
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat
6137221ecd580146773fa63c
24 février 1994
Lesage, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Martin, avocat général, M.
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