est déboutée de sa demande de garantie à l'égard de la société cessionnaire ; ALORS D'UNE PART QUE la société exposante avait fait valoir qu'aux termes de l'acte de cession il a été stipulé que tous

actions, outre intérêts au taux légal depuis le 21 novembre 2007 ; AUX MOTIFS QUE « Les parties s'opposent à leur interprétation de l'article 3.1 de la Convention de cessions d'actions, lequel précise

Y..., la société Agora patrimoine et la société MPM patrimoine en annulation pour dol de la cession de parts sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter

du cédant ; qu'en affirmant, au seul constat du libellé des actes de notification par la société BNP Paribas Factor à la société [...] des cessions de créances de la société Armat, que ces cessions étaient

attaqués statuant en référé (Nîmes, 4 juillet 2007), que dans le cadre d'une opération de cession de l'un de ses établissements sis à Camaret, la société Nestlé France a signé le 17 avril 2003 un accord

de l'Usine de Camaret à la Société Raynal & Roquelaure.

POUR LA SAUVEGARDE DE DROITS ET INTERETS QUE POUR L'EXERCICE EVENTUEL DE L'ACTION SOCIALE, QUE LA SOCIETE "SPAR AGRO" A SOUTENU QUE LES EPOUX E..., QUI NE REPRESENTAIENT PAS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL

(représentant uniquement 7 % du capital) au prix unitaire de 4 022 francs ; cette cession, indépendante de la cession du prétendu "bloc de contrôle" de la société X... par l'intermédiaire de la cession

(les consorts S...) ont, en vue de la cession des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Matériel S...

[K] ne pouvait se prévaloir du bénéfice de ce texte car il ne concerne que la cession d'un journal ou d'un périodique, ce qui n'est pas le cas de la société Antenne Réunion télévision qui est une société

4 ayant une portée générale, puisque l'apport en société est ici assimilé à la cession à l'alinéa précédent ; que peu importe ici que la cession du droit au bail attaché à la transmission du fonds de

défendeur ; qu'à la date de la cession, le capital social de la société s'élevait à 15.244,90 euros et il était divisé en 1.000 parts réparties entre M.

Ferropem, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'

reconventionnel, en annulation du dépôt et du contrat de cession de marque ; Attendu que les sociétés Tuhsu et Distriborg font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur action en contrefaçon,

un fonds de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS Les Piscines toulousaines, qui l'avait elle-même acquis de la société Piscinea, la cession de ce fonds étant assortie d'une clause

X..., salarié de la société Cellinox, en redressement judiciaire, a été licencié le 24 mars 1993 pour motif économique par l'administrateur judiciaire ; que, le 9 avril 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes

[Y] et la société Blace finance ont conclu le 5 mai 2000 avec la société A7 Management une promesse de cession de leurs parts sociales constituant la totalité du capital de la Sarl Sehb exploitant un hôtel

[M] et la société Blace finance ont conclu le 5 mai 2000 avec la société A7 Management une promesse de cession de leurs parts sociales constituant la totalité du capital de la Sarl Sehb exploitant un hôtel

U..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Château [...], et l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Claude X... père et fils, société